Un décret ministériel conjoint définit les nouvelles modalités de dédouanement pour une catégorie spécifique de véhicules. Cette mesure instaure une exonération totale des droits et taxes à l'importation, dans le cadre d'un quota fixé à 10.000 unités.

Le texte a été publié au Journal officiel n°56 du 2 août 2026 et signé par les ministres de l'Industrie, de l'Intérieur, des Collectivités locales et du Transport, ainsi que par le ministre des Finances et celui du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations. Il concerne les véhicules classés sous la position tarifaire 87.02, destinés au transport de dix passagers ou plus, chauffeur inclus.

L'exonération s'applique à l'ensemble des droits et taxes dus à l'importation, y compris le droit additionnel provisoire de sauvegarde, la contribution de solidarité et le précompte. Les opérations de vente de ces véhicules sur le territoire national bénéficient également d'une dispense de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur la vente des véhicules et engins mobiles. Ce programme concerne aussi bien les véhicules présentés à l'état final que ceux non assemblés, accompagnés de leurs pièces et composants.

Les conditions d'obtention de l'exonération

L'accès à ce régime fiscal dérogatoire est soumis à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'Industrie. Cette autorisation, formalisée par un arrêté établi en sept exemplaires originaux, précise les quantités de véhicules autorisées à l'importation, dans la limite du quota global de 10.000 unités.

Pour les véhicules non assemblés, une liste détaillée des pièces et composants constituant le kit doit être fournie. La demande d'autorisation est adressée au ministre de l'Industrie par les opérateurs économiques actifs dans le secteur de la construction automobile, accompagnée des documents requis selon les modèles annexés au décret. L'importateur doit également présenter une attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée délivrée par les services fiscaux territorialement compétents.

Les administrations impliquées dans la procédure

L'arrêté d'autorisation est transmis à plusieurs entités : l'opérateur économique concerné, le ministère de la Défense nationale, le ministère chargé de l'Industrie, le ministère chargé du Transport, le ministère chargé des Finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts), ainsi que le ministère chargé du Commerce extérieur. Cette procédure implique une coordination entre les différents départements ministériels pour assurer le suivi et le contrôle des opérations d'importation.

Les opérateurs économiques doivent se conformer aux modèles de documents fixés par les annexes du décret pour constituer leurs dossiers de demande. La mesure a pris effet rétroactivement au 1er octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 135 du projet de loi de finances 2026. Ce programme ne concerne pas les particuliers, qu'ils résident en Algérie ou à l'étranger, mais s'adresse exclusivement aux entreprises de transport public, aux collectivités locales et aux opérateurs économiques du secteur.