• M. F. Gaïdi

Consulté dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2027, le président de la Chambre nationale des commissaires aux comptes (CNCC), le Dr Mohamed Yahiaoui, propose une série de mesures destinées à renforcer la confiance dans l’information financière, sécuriser les entreprises et faciliter la mobilisation des capitaux au service de l’économie productive.

Sa contribution s’articule autour de trois grands chantiers, dont «la création d’une attestation de conformité financière et bancaire, la clarification définitive du régime des EURL et la refonte de la fiscalité applicable aux opérations sur le capital des sociétés commerciales». L’approche défendue part d’un constat. Il s’agit du problème de l’économie nationale qui ne réside pas uniquement dans la disponibilité des ressources, mais dans la crédibilité de l’information guidant les décisions des banques, de l’administration fiscale et des investisseurs.

Le manque de confiance renchérit le coût du financement, rallonge les procédures et risque de pousser certaines opérations vers l’informel. La proposition phare consiste à instituer une «attestation de conformité financière et bancaire, délivrée par le commissaire aux comptes après des diligences indépendantes. Ce document certifierait la solidité financière, fiscale et bancaire de l’entreprise et serait opposable auprès des banques, des institutions financières et des administrations». Elle porterait sur la fiabilité des états financiers, la qualité des résultats et des flux de trésorerie, la structure financière et la capacité de poursuite d’activité.

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Sur le volet bancaire, elle permettrait d’apprécier le respect des engagements contractuels, la capacité de remboursement et la gestion des risques. Pour les PME, ce mécanisme constituerait un «actif de crédibilité» réduisant les délais d’instruction de crédit. Pour l’Etat, il viserait à accroître la conformité volontaire, renforcer la transparence, réduire le contentieux et améliorer le recouvrement.

L’autre proposition est de mettre un terme à l’équivoque juridique entourant l’obligation, pour les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), de désigner un commissaire aux comptes. La CNCC rappelle que le texte réglementaire prévu par l’article 66 de la loi de finances pour 2011 n’a jamais été publié, alimentant des divergences d’interprétation entre administrations, tribunaux, banques et professionnels. Le Dr Mohamed Yahiaoui propose que «la loi de finances 2027 tranche la question par la publication du texte attendu, la clarification du régime et l’unification de son interprétation. Cette mesure ne nécessiterait aucune dépense budgétaire tout en renforçant la sécurité juridique des transactions».

Le troisième chantier concerne la fiscalité des opérations portant sur le capital social (augmentations, réductions, cessions et transmissions). Pour les augmentations de capital, la CNCC préconise un allégement des droits d’enregistrement sur les nouveaux apports ainsi que l’exonération, ou l’application d’un droit fixe symbolique, lors de l’incorporation de réserves déjà imposées. Concernant les réductions de capital, la CNCC souhaite «distinguer la réduction destinée à absorber les pertes (simple assainissement) de celle accompagnée d’un remboursement d’apports». Pour les cessions, la proposition porte sur «une révision des taux afin d’inciter à déclarer les valeurs réelles, tout en consacrant l’évaluation réalisée par un professionnel habilité comme référence opposable et en stimulant le réinvestissement des plus-values».

La contribution accorde une place importante à la transmission des entreprises familiales, dont les fondateurs arrivent aujourd’hui à l’âge du passage de témoin. La CNCC propose des abattements sur les droits de mutation conditionnés au maintien de l’activité et à la conservation des titres pendant une période minimale. Elle recommande, également, le paiement échelonné des droits de succession pour éviter la cession d’actifs productifs, ainsi qu’une évaluation professionnelle indépendante opposable à l’administration. La CNCC défend l’idée qu’«une baisse ciblée de certains prélèvements élargira l’assiette fiscale si elle encourage la déclaration des valeurs réelles et la formalisation des opérations».

Elle suggère «d’accompagner toute réforme d’une évaluation périodique de son impact sur les recettes publiques afin de permettre au législateur d’ajuster les taux selon les effets observés». Elle préconise, aussi, la généralisation du rescrit fiscal aux opérations sur le capital, la dématérialisation des formalités d’enregistrement interconnectées avec le CNRC, et l’élaboration d’un guide d’application unifié par la DGI. M.-F. Gaidi

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