Il ne reste quasiment rien de l’accord franco-algérien de 1968 sur l’immigration, qui continue pourtant à faire l’objet d’attaques récurrentes de la droite et de l’extrême-droite française.

En plus de trois révisions, le texte a fini par être vidé complètement de sa substance par deux récentes décisions du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, signale le Syndicat des avocats de France (SAF).

L’organisation cite la décision n° 473675 du 30 juillet 2024 qui “assèche la régularisation de plein droit” des Algériens présents en France depuis au moins dix ans.

La régularisation après dix ans de présence en France supprimée

Le Conseil d’État français a érigé “une fiction selon laquelle la personne algérienne qui a fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français ne réside pas en France… qu’elle n’a pourtant pas quittée”, écrit le syndicat dans un avis consulté par TSA.

C’était “une des seules protections de cet accord”, présenté par le courant extrémiste français comme étant très ”avantageux” pour les Algériens.

L’autre “coup” à l’accord de 1968 a été porté tout récemment, le 28 octobre dernier, à travers un “avis lapidaire mais stupéfiant” qui, selon le SAF, “dénature” la disposition de l’accord relative au renouvellement du certificat de résidence de 10 ans.

Le renouvellement de la carte de résidence de 10 ans n’est plus automatique

Jusqu’alors, indique le syndicat d’avocats, le Conseil d’État avait constamment jugé qu’en vertu de l’accord de 1968 qui prévoit le renouvellement automatique des certificats de résidence, “aucune restriction ne pouvait faire obstacle au renouvellement de ce certificat”, même l’existence d’une menace à l’ordre public, “lequel pouvait par ailleurs être préservé par la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion”.

Cela vient d’être remis en cause par le Conseil d’État qui estime que ces dispositions de l’accord franco-algérien “ne privent pas l’autorité administrative du pouvoir qui lui appartient […] de refuser ce renouvellement sur des motifs tenant à l’existence d’une menace grave pour l’ordre public”. La juridiction s’affranchit ainsi totalement du terme “automatique” pourtant toujours présent dans le texte, explique le SAF.

Le syndicat souligne que cet avis de la plus haute juridiction administrative de France, qui a comme rôle premier de conseiller le gouvernement, “s’inscrit dans un contexte politique délétère caractérisé par de graves reculs des droits des ressortissants étrangers et une précarisation croissante de leur situation”.

Le vote “historique” par le Parlement français, jeudi 30 octobre, d’une proposition de résolution du Rassemblement national visant à dénoncer l’accord franco-algérien de 1968 est “un signal particulièrement alarmant de la non-résistance de nos institutions aux idées racistes et xénophobes”, estime l’organisation des avocats de France.