En France, plusieurs mesures législatives et réglementaires entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Retraites, arrêts maladie, indemnisation chômage et pouvoir d'achat figurent parmi les domaines concernés.

Ces dispositions, inscrites dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et dans des textes annexes, modifient les conditions de calcul des pensions, la durée maximale des arrêts maladie et les règles d'indemnisation des ruptures conventionnelles. D'autres évolutions concernent le prix du gaz, les médicaments ou encore les aides à la rénovation énergétique.

Des nouvelles règles pour les arrêts maladie et les indemnités chômage

À partir du 1er septembre 2026, la durée des arrêts maladie est plafonnée en France par un décret publié le 12 juin 2026, modifiant l'article R.162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale. La première prescription ne peut plus excéder 31 jours et chaque prolongation est limitée à 62 jours. L'administration française, sur son site servicepublic.fr, indique que cette mesure répond à une augmentation du nombre d'arrêts de travail constatée entre 2019 et 2024.

Dans le domaine de l'assurance chômage, la loi n° 2026-470, transposant l'avenant du 25 février au protocole d'assurance chômage, réduit la durée maximale d'indemnisation pour les salariés bénéficiant d'une rupture conventionnelle individuelle. Pour les personnes de moins de 55 ans, cette durée passe en France de 18 à 15 mois. Pour celles âgées de 55 ans et plus, elle est ramenée à 20,5 mois, contre 22,5 à 27 mois selon l'âge auparavant. Les résidents d'Outre-mer, hors Mayotte, voient leurs durées portées à 20 mois pour les moins de 55 ans et à 30 mois pour les 55 ans et plus.

Les retraites modifiées par les mesures du conclave de 2025

Trois mesures issues des négociations menées en 2025 dans le cadre du conclave sur les retraites en France ont été intégrées à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et s'appliquent à partir du 1er septembre. Le salaire de référence pour le calcul des pensions est revu pour les parents ayant eu au moins un enfant. Pour un enfant, il est basé sur les 24 meilleures années de la carrière, contre 25 auparavant. Pour deux enfants ou plus, il est basé sur les 23 meilleures années.

Le gel de l'âge légal de départ à la retraite en France est également applicable à compter du 1er septembre. L'âge est fixé à 62 ans et 9 mois pour l'année 2027. La génération 1964 est la première concernée par ce gain d'un trimestre pour les départs intervenant en 2027. La Caisse nationale d'Assurance vieillesse (Cnav) confirme que l'instruction des dossiers de retraite anticipée pour carrière longue, avec une date de départ postérieure au 1er septembre, peut commencer.

Pouvoir d'achat, énergie et médicaments : plusieurs ajustements en vigueur

Le prix repère du gaz, qui sert de base aux offres indexées sur cet indicateur, augmente de 5,6 % au 1er septembre. Pour les ménages concernés, le prix du kWh passe de 0,158 euro à 0,168 euro pour l'usage cuisson et de 0,126 euro à 0,135 euro pour le chauffage. Les abonnés ayant souscrit une offre à prix fixe ne sont pas affectés par cette hausse. Par ailleurs, le taux de prélèvement à la source est actualisé comme chaque année en fonction de la déclaration de revenus. Les contribuables peuvent modifier ce taux sur le site impots.gouv.fr en cas de variation de leurs revenus.

Dans le secteur de la santé, une nouvelle règle s'applique au tiers payant pour certains médicaments en France. Selon le site Ameli.fr, lorsqu'un médicament hybride ou biosimilaire est substituable, le refus du patient de cette substitution entraîne la perte du tiers payant pour le médicament concerné. Le remboursement s'effectue alors sur la base du prix du générique le plus cher du groupe concerné. Si le prix du médicament d'origine délivré est supérieur, le patient doit financer le reste à charge.

Nouvelles obligations pour les entreprises et primes pour les véhicules électriques

À compter du 1er septembre, toutes les entreprises de France doivent avoir adhéré à une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également être en capacité d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données de paiement à l'administration (e-reporting).

Dans le domaine de l'automobile, deux dispositifs financés par les certificats d'économies d'énergie entrent en vigueur en France. L'achat d'une voiture électrique d'occasion chez un professionnel ouvre droit à une prime de 337 euros. Les taxis peuvent obtenir une prime de 3 500 à 5 500 euros pour les commandes de véhicules électriques passées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026, dispositif dont les VTC sont exclus. Pour Ma Prime Rénov', l'aide à la rénovation d'ampleur n'est plus attribuée pour une maison individuelle si une chaudière au gaz est conservée à l'issue des travaux.