Le ministère des Finances vient d’encadrer, par un arrêté interministériel daté du 9 juillet 2026, la manière dont sera perçu le droit de timbre lié au certificat d’Apostille.

Le texte organise la vente de cette vignette Apostille devenue incontournable pour tout document algérien destiné à un pays signataire de la Convention de La Haye, et scelle la coopération engagée avec Algérie Poste.

Le paiement du droit de timbre conditionne la remise de la vignette Apostille

Aucune vignette ne sera délivrée sans règlement préalable. L’article 2 de l’arrêté est explicite sur ce point : le citoyen doit d’abord s’acquitter du droit de timbre correspondant, puis justifier de son identité au moment même de la transaction. En échange, il repart avec un autocollant sécurisé.

Deux guichets sont habilités à encaisser cette somme. Le receveur des impôts d’un côté, le responsable de l’établissement postal de l’autre. Le montant exigible, lui, n’est pas figé par ce texte : il demeure celui prévu par la législation fiscale en vigueur. À l’ouverture du service, la vignette était proposée à 1 500 DA dans le réseau d’Algérie Poste.

Une fois la vignette acquise, c’est l’autorité chargée de l’authentification qui l’appose sur la pièce à certifier. Le citoyen ne colle donc rien lui-même : la manipulation relève exclusivement de l’administration compétente, garante de la validité du certificat d’Apostille.

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La Banque d’Algérie ouvre le circuit d’approvisionnement des vignettes

Le parcours de la vignette commence bien en amont du guichet. La Direction générale des impôts se fournit auprès de la Banque d’Algérie, seule habilitée à produire ce support sécurisé. Les stocks descendent ensuite vers les directions des impôts de wilaya, qui jouent le rôle de relais territorial.

Ce sont ces directions locales qui alimentent les bureaux de poste de leur circonscription. Particularité notable : la livraison s’effectue selon les besoins exprimés par chaque structure, et sans que celle-ci n’ait à avancer le moindre dinar. Une souplesse qui vise à éviter les ruptures de stock dans les localités les plus éloignées.

Cette organisation prolonge la réforme entrée en application au cœur de l’été, lorsque l’Apostille a définitivement supplanté la légalisation consulaire. Un tampon unique a alors remplacé un circuit qui immobilisait parfois les dossiers durant plusieurs semaines.

Une convention fixe la commission versée à Algérie Poste

Le partenariat entre les deux institutions ne repose plus sur un simple accord verbal. Une convention formalise désormais les conditions d’approvisionnement de l’opérateur postal en vignettes. Elle détermine aussi le taux de commission perçu par ce dernier sur les ventes réellement réalisées à ses guichets.

Pour l’entreprise publique, cette mission s’ajoute à une offre déjà orientée vers l’authentification des pièces destinées à l’international. L’opérateur avait auparavant mis en ligne une plateforme numérique baptisée « Tasdik », pensée pour réduire les déplacements des usagers.

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Les services fiscaux accèdent au registre national numérique de l’Apostille

Dernier volet du dispositif : la surveillance. Les services de la DGI disposent d’un accès dédié aux données statistiques du registre national numérique administré par le ministère des Affaires étrangères. Ce fichier centralise la délivrance de l’ensemble des certificats.

Grâce à cette fenêtre, le fisc peut rapprocher le nombre de vignettes vendues de celui des apostilles effectivement émises. L’objectif affiché tient en un mot : la traçabilité, de la première demande jusqu’à la certification finale du document.

Le champ d’application ne cesse par ailleurs de s’élargir. Fin juillet, le secteur de l’Éducation a basculé ses diplômes et documents pédagogiques vers ce mécanisme, suivant la voie tracée par les autres départements ministériels concernés par la Convention de La Haye.

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