Une ressortissante algérienne a attendu près de deux ans pour obtenir un simple rendez-vous en préfecture, étape pourtant indispensable pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Face au silence prolongé de l'administration, elle a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a contraint la préfecture des Hauts-de-Seine à régulariser sa situation et condamné l'État à lui verser 1 000 euros au titre des frais de justice.

L'affaire concerne une ressortissante algérienne qui a déposé, le 14 août 2024, une demande de pré-examen pour une admission exceptionnelle au séjour via la plateforme en ligne « Démarches Simplifiées ». Le dossier était complet, mais la préfecture des Hauts-de-Seine n'a donné aucune suite à la requête. Les mois se sont écoulés sans qu'aucun rendez-vous en guichet ne lui soit proposé, alors que cette étape est obligatoire pour enregistrer formellement sa demande et obtenir un récépissé. Ce silence de l'administration a maintenu la requérante dans une insécurité juridique et administrative prolongée.

Le blocage administratif a duré plus de 18 mois. Pendant cette période, la ressortissante algérienne s'est retrouvée dans l'impossibilité de faire avancer son dossier, le rendez-vous en préfecture constituant un préalable indispensable à l'instruction de sa demande. L'absence de récépissé la privait également de la possibilité de justifier d'une situation régulière sur le territoire français.

Le référé-mesures utiles, une procédure d'urgence efficace

Face à cette situation, la requérante, représentée par Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris, a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 11 mars 2026. Elle a engagé une procédure de référé-mesures utiles sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, qui permet au juge d'ordonner à l'administration toute mesure utile sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Dans sa requête, la ressortissante algérienne sollicitait une astreinte de 100 euros par jour de retard pour contraindre la préfecture à agir.

La saisine du juge administratif a produit son effet avant même que la justice ne rende sa décision. Confrontée à la perspective d'une injonction sous astreinte financière, la préfecture des Hauts-de-Seine a réagi. Les services préfectoraux ont convoqué la ressortissante algérienne pour le 20 mai 2026 afin d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Le rendez-vous ayant été délivré en cours d'instance, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. Belhadj, a constaté dans son ordonnance n° 2605246 du 4 septembre 2026 qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

L'État condamné à verser 1 000 euros

Le juge a reconnu que le recours contentieux était le seul moyen pour la requérante d'obtenir le respect de ses droits fondamentaux. Il a condamné l'État à verser la somme de 1 000 euros à la ressortissante algérienne au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante les frais d'avocat et de procédure exposés par l'autre partie.

Cette ordonnance s'inscrit dans un contexte plus large de difficultés d'accès aux services préfectoraux dans les Hauts-de-Seine. L'Association des avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) a déposé en juillet 2026 une action de groupe en cessation de manquement devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise contre le préfet Alexandre Brugère. L'association l'accuse d'empêcher la délivrance et le renouvellement des titres de séjour dans le département, en raison notamment de l'impossibilité d'obtenir des rendez-vous, des délais de traitement déraisonnables et du défaut de délivrance des récépissés.

Interrogé sur cette procédure, le préfet Alexandre Brugère a déclaré « assumer de mener une politique d'extrême fermeté en matière de régularisation des personnes en situation irrégulière ». Il a également indiqué que les éloignements avaient augmenté de 51 % tandis que les régularisations avaient diminué de 47 % sous son autorité.