Après le rejet de sa demande de certificat de résidence algérien de dix ans, un ressortissant algérien réussit à faire plier sa préfecture, en se basant notamment sur l’accord franco-algérien de 1968.

Arrivé en France en 2016 avec un visa visiteur, cet Algérien né en 1952 a sollicité en avril 2024 une carte de résident de 10 ans sur le téléservice de l’ANEF et par voie postale.

Au moment de la demande, il était titulaire d’un certificat de résidence algérien d’un an, portant la mention « vie privée et familiale », selon son avocat, Me Fayçal Megherbi, dans une contribution adressée à TSA ce mardi 18 novembre.

La décision de la préfecture méconnaît les stipulations de l’accord franco-algérien

La préfecture des Hauts-de-Seine n’a pas répondu dans le délai légal de quatre mois, ce qui a fait naître une décision implicite de refus. Le ressortissant algérien a décidé de saisir le tribunal administratif de Cergy, par le biais d’une requête enregistrée le 13 septembre 2024.

Le requérant soutient que la décision de la préfecture n’est pas motivée et méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien de 1968 ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Selon l’article 7 bis de l’accord de 1968, « le certificat de résidence de dix ans est délivré de plein droit […] au ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence d’un an portant la mention vie privée et familiale, lorsqu’il remplit les conditions ou, à défaut, lorsqu’il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France ».

Le tribunal administratif rend son verdict

« Le préfet des Hauts-de-Seine n’ayant pas répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée le 17 mars 2025, ces circonstances, dont l’inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier, doivent être regardées comme établies », explique l’avocat.

Le ressortissant algérien, qui a justifié une résidence régulière en France depuis plus de cinq ans à la date de sa demande, peut donc soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien en refusant de lui délivrer le titre de séjour demandé.

Dans son jugement rendu ce mardi 18 novembre, le tribunal administratif de Cergy a annulé la décision implicite de rejet et a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à ce ressortissant algérien un certificat de résidence de dix ans dans un délai de deux mois.