Les demandes de certificat de nationalité française déposées par des Algériens résidant en France sont confrontées à des rejets systématiques. En cause : la non-conformité des actes d'état civil algériens, notamment le formulaire E.C.7, contesté par les services du ministère de la Justice et du ministère de l'Intérieur.

Les services instructeurs français constatent régulièrement l'absence de mentions obligatoires sur les actes de naissance algériens. Les informations manquantes concernent l'âge, la date et le lieu de naissance des parents, leur profession, leur domicile ou leur patronyme complet. Ces lacunes formelles remettent en cause l'authenticité ou la certitude de la filiation, comme le souligne Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris, dans une contribution consacrée à ce sujet.

En vertu de l'article 47 du Code civil français, un acte dressé à l'étranger fait en principe foi. Il peut toutefois être écarté lorsque ses mentions sont incomplètes, contradictoires ou qu'il présente des irrégularités de forme. Les autorités françaises appliquent cette disposition aux actes E.C.7 délivrés par les communes algériennes.

Le paradoxe du cadre juridique algérien

Le droit algérien est rigoureux en matière d'état civil. L'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970, modifiée par le décret exécutif n° 14-75 du 17 février 2014, définit strictement la liste des documents d'état civil. L'article 30 de cette ordonnance impose que les actes précisent l'année, le jour et l'heure de leur réception, ainsi que les prénoms, noms, profession, domicile, dates et lieux de naissance des parents.

L'article 63, modifié par la loi n° 14-08 du 9 août 2014, rappelle que l'acte de naissance doit détailler l'identité complète, le sexe, la profession et le domicile des parents et du déclarant. Les formulaires administratifs pré-imprimés mis à disposition par l'administration algérienne manquent de cohérence et d'homogénéité. Certains officiers d'état civil ajoutent des mentions manuscrites pour pallier l'absence de champs dédiés, ce qui crée un risque de suspicion de falsification lors du contrôle d'authenticité en France.

Des conséquences pour les demandeurs de la nationalité

Pour les usagers, les conséquences sont des ajournements, des refus d'envoi de certificat de nationalité, des contestations de filiation et des procédures contentieuses devant les tribunaux judiciaires. L'acte d'état civil est le fondement de la personnalité juridique et le garant de l'État de droit.

Deux solutions sont envisagées pour sortir de ce blocage. Au niveau administratif algérien, une harmonisation des imprimés E.C.7 et une mise à jour des supports informatiques des communes sont nécessaires pour respecter les exigences des articles 30 et 63 du Code de l'état civil. Du côté des usagers, un contrôle minutieux des extraits et copies intégrales d'actes de naissance est recommandé avant tout dépôt de dossier, afin de vérifier l'absence de mentions manquantes ou de surcharges manuscrites.