Affacturage : la Banque d’Algérie fixe 7 conditions d’éligibilité
La Banque d'Algérie a publié un règlement fixant sept conditions d'éligibilité pour les opérations d'affacturage par les banques et établissements financiers.
| N° | Condition |
|---|---|
| 1 | Créances certaines, liquides, déterminées et non contestées par le débiteur |
| 2 | Échéance de paiement inférieure à six mois à compter de la facturation |
| 3 | Créances non éteintes par paiement, compensation ou tout autre mode légal |
| 4 | Créances librement transmissibles, sans interdiction légale ou contractuelle |
| 5 | Créances non grevées de cession, nantissement ou autre sûreté au transfert |
| 6 | Débiteur non en cessation de paiements, redressement ou liquidation judiciaire |
| 7 | Aucune prorogation d'échéance en cours sur tout ou partie du montant |
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TSA Algérie
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La Banque d’Algérie a promulgué un règlement fixant des règles strictes pour l’activité d’affacturage par les banques et les établissements financiers.
L’article 2 du règlement publié ce dimanche 20 au Journal officiel définit l’affacturage ou factoring comme une « opération par laquelle l’adhérent transfère, dans le cadre d’une convention écrite, avec effet subrogatoire, ses créances commerciales sur ses clients, à une banque ou un établissement financier qui, moyennant rémunération, lui règle ferme le montant intégral de la créance transférée en supportant le risque de non remboursement.
Sept conditions à satisfaire pour être éligibles à l’affacturage
La Banque d’Algérie fixe sept critères pour être éligibles aux opérations d’affacturage. Il s’agit de :
1-Etre certaines, liquides et déterminées dans leur montant, et ne pas faire l’objet de contestation de la part du débiteur ;
2-Etre assorties d’une échéance de paiement d’un délai inférieur à six mois, à compter de la date de facturation ;
3- Ne pas être éteintes, en tout ou en partie, par paiement, par compensation avec des dettes vis-à-vis du débiteur ou par tout autre mode légal d’extinction des obligations ;
4-Être librement transmissibles et ne faire l’objet d’aucune interdiction légale, réglementaire ou contractuelle de transfert des droits de créance opposables au factor ;
5- Ne pas être grevées, à la date du transfert, d’une cession, d’un nantissement ou de toute autre sûreté ou charge susceptible d’affecter les droits du factor ;
6- Ne pas porter sur un débiteur en situation de cessation des paiements, de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou toute situation similaire ;
7-Ne pas faire l’objet, à la date de transfert, d’une prorogation d’échéance, pour tout ou partie de leur montant, sous quelque forme que ce soit.
En plus, la Banque d’Algérie interdit tout contrat d’affacturage ayant pour objet le « financement de créances ayant déjà fait l’objet d’un financement en vertu d’un autre contrat d’affacturage. »
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