• Nabila Amir

Le projet de loi présenté par le ministre de la Justice, Lotfi Boudjemaâ, devant la commission juridique de l’APN prévoit la peine de mort pour les incendies volontaires les plus graves, l’enlèvement et les sévices contre les enfants, ainsi que, dans les cas prévus, pour les personnes qui incitent à ces actes, les financent, les organisent ou en facilitent la commission.

La peine de mort pourrait être appliquée à de nouvelles catégories de crimes en Algérie. Le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, présenté hier par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaâ, devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), cible principalement les incendies volontaires les plus graves ainsi que l’enlèvement et les sévices infligés aux enfants. Le texte ne vise pas uniquement les auteurs matériels. Il étend également la peine capitale, dans les cas prévus, à ceux qui incitent à ces actes, les encouragent, les financent, les organisent ou contribuent à leur commission, à leur préparation ou à leur facilitation. Cette révision, pour rappel, intervient dans le sillage des orientations données par le chef de l’Etat, Abdelmadjid Tebboune, lors du Conseil des ministres du 6 septembre, avant l’examen de l’avant-projet par le gouvernement le 9 du même mois. Aussi, elle est décidée dans un contexte particulier, marqué par le maintien depuis 1993 d’un moratoire de fait sur les exécutions. La peine de mort demeure toutefois prévue par la législation algérienne. Le projet ouvre ainsi la voie à une reprise de l’exécution de cette peine pour les infractions nouvellement visées, si le texte est adopté et entre en vigueur. Présentant hier les grandes lignes de ce texte devant les députés, le garde des Sceaux a rappelé que le code pénal doit accompagner l’évolution de la société et l’apparition de nouvelles formes de criminalité. Le législateur doit, explique-t-il «suivre la dynamique de la société et le développement continu qu’elle connaît», mais aussi «faire face avec fermeté aux différentes formes de criminalité» et à la diversification de leurs modes opératoires.

Les incendies volontaires lourdement sanctionnés

Le ministre de la Justice a particulièrement insisté sur la gravité des crimes liés aux incendies volontaires. Selon lui, «la gravité des crimes d’incendie ne se limite pas» aux seuls dommages matériels, ces actes ayant atteint, dans certains cas, «le stade de la criminalité organisée». Il a également évoqué «une menace directe à la sécurité et à l’ordre publics et à la stabilité sociale», ainsi qu’une «évolution préoccupante des méthodes utilisées», notamment dans les incendies de forêt. L’article 395 bis prévoit ainsi la peine de mort contre toute personne qui met intentionnellement le feu aux forêts, maquis, champs ou cultures, qu’ils soient cultivés ou non, ainsi qu’aux arbres ou aux bois entreposés en tas ou sous forme de cubes à l’intérieur des forêts. Le dispositif s’étend également aux incendies volontaires visant des biens publics ou privés lorsqu’ils sont commis sur instigation ou au profit d’un Etat ou d’une partie étrangère, dans le cadre de crimes de trahison ou d’espionnage avec un Etat étranger, ou encore dans le cadre d’un groupe criminel organisé. Le projet vise également les actes portant atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, à l’unité nationale, à la stabilité des institutions et à leur fonctionnement normal, ou encore à l’économie nationale. Sont également concernés les actes causant des dommages à l’environnement, à l’équilibre écologique ou aux richesses forestières, végétales et animales. Dans l’exposé des motifs, le projet souligne que l’évolution des incendies volontaires, particulièrement ceux qui touchent les espaces forestiers, constitue une menace pour les vies humaines, la végétation, l’équilibre écologique, la biodiversité et l’économie nationale. Le ministre a, dans ce contexte, évoqué les incendies commis «sur instigation étrangère», les présentant comme «une forme manifeste de crimes de trahison» et d’atteinte à l’intégrité du territoire national.

Enlèvements et sévices sur enfants

Il a, à ce titre, mis en avant «la ferme volonté politique des hautes autorités du pays» de renforcer la réponse pénale face à ces faits, en insistant sur «la dissuasion générale et particulière».
Toutefois, le projet ne se limite pas aux auteurs directs des incendies, puisque l’article 396 bis 2 prévoit la peine de mort pour toute personne qui incite à commettre les actes visés par les articles 395 bis et 396 bis 1, les encourage, les finance, les organise, contribue à leur commission, à leur préparation ou les facilite par quelque moyen que ce soit. Cette disposition vise également les moyens des technologies de l’information et de la communication ainsi que les réseaux sociaux. Le texte énonce par ailleurs, à l’article 396 bis 3, que les personnes condamnées pour les actes criminalisés par les articles 395 bis, 396 bis 1 et 396 bis 2 ne bénéficient pas des circonstances atténuantes prévues par la loi. Le projet prévoit également un durcissement des sanctions applicables aux crimes commis contre les enfants.
Le nouvel article 291 prévoit la peine de mort contre quiconque enlève un enfant par quelque moyen que ce soit et/ou lui inflige des violences et/ou des agressions sexuelles et/ou des actes de torture, sans préjudice de toute autre peine prévue par la législation en vigueur. Lotfi Boudjemaâ justifie cette disposition par la propagation de ce type de crimes au cours des dernières années et par la nécessité de renforcer la protection juridique des enfants. Le recours à la peine capitale est présenté comme un moyen de renforcer la dissuasion et de consolider le dispositif pénal destiné à protéger les mineurs. Le texte prévoit, en outre, une circonstance aggravante liée aux conséquences humaines des incendies. L’article 7 modifie ainsi l’article 399 du code pénal afin de prévoir que dans les cas visés aux articles 395, 396, 396 bis, 397 et 398, l’auteur du crime est puni de la peine de mort lorsque l’incendie volontaire entraîne la mort d’une ou de plusieurs personnes.

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