• Nabila Amir

L’autre texte de loi présenté hier par le garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaâ, devant la commission des affaires juridiques, administratives, des libertés et des droits de l’homme de l’Assemblée populaire nationale, porte sur l’approbation de l’ordonnance n°26-01 du 27 juillet 2026 relative au code de justice militaire. Fort de ses 360 articles, ce nouveau texte vise à adapter le cadre régissant la justice militaire aux évolutions constitutionnelles et législatives du pays.

En présentant ses principales dispositions, le ministre a expliqué que cette ordonnance intervient pour «accompagner les changements apportés par la Constitution de 2020». Le texte vise également, de l’avis du ministre, à remédier à «certaines insuffisances d’ordre pratique» apparues dans l’activité judiciaire militaire et à accompagner les évolutions du système juridique national, notamment après l’adoption du nouveau code de procédure pénale. Il s’agit ainsi de rapprocher «autant que possible le code de justice militaire du droit commun, particulièrement dans son volet procédural». Cette ordonnance constitue une révision globale du code de justice militaire issu de l’ordonnance n°71-28 du 22 avril 1971. Elle maintient également les acquis introduits lors des précédentes modifications du texte, notamment ceux consacrant les principes du procès équitable et du double degré de juridiction. Parmi les principales évolutions figure la clarification de la nature même de la justice militaire. A cet effet, le nouveau texte entend consacrer celle-ci comme une «justice pénale spécialisée et non exceptionnelle», rendue par les juridictions militaires sous le contrôle de la Cour suprême, dans le respect des principes de légalité, du procès équitable, de la dignité et des droits de l’homme. Cette formulation est consacrée par l’article premier de l’ordonnance, dont la conformité à la Constitution a été déclarée par la Cour constitutionnelle. Celle-ci a notamment relevé que le texte comporte des dispositions de fond et de procédure étroitement liées aux droits et libertés individuels ainsi qu’au respect de la présomption d’innocence dans le cadre d’un procès équitable. Aussi, le texte revoit, explique le ministre, l’organisation des juridictions militaires. Celles-ci sont désormais structurées autour de tribunaux militaires de première instance et de cours d’appel militaires dans chaque Région militaire. Les tribunaux militaires comprennent notamment une formation de jugement, un parquet militaire, des chambres d’instruction et un greffe. Les cours d’appel militaires comprennent, quant à elles, une formation de jugement, un parquet général militaire, une chambre d’accusation et un greffe.
L’ordonnance apporte également des changements dans l’organisation du parquet militaire. Le directeur de la justice militaire se voit attribuer la qualité de président du parquet militaire, compte tenu de son rang dans la hiérarchie de cette institution.

De nouvelles fonctions au sein du parquet militaire

Cette disposition vise, entre autres, à encadrer la supervision des activités du parquet et l’intervention dans le déroulement de l’action publique, sous l’autorité du ministre de la Défense nationale. Le texte prévoit également la création de nouvelles fonctions au sein du parquet militaire, notamment celles de Premier avocat général militaire et de Premier procureur militaire de la République. Autre nouveauté : la possibilité de faire appel à des magistrats civils détachés du ministère de la Justice pour présider les cours d’appel militaires, ainsi que la clarification du statut des magistrats militaires membres des chambres d’accusation. Sur le plan procédural, le nouveau code entend renforcer plusieurs garanties liées au procès équitable. Il consacre notamment le double degré de juridiction et prévoit un recours plus large aux technologies de l’information et de la communication dans les procédures devant les juridictions militaires. La place de l’avocat est également renforcée. L’ordonnance rapproche ainsi plusieurs règles de procédure applicables devant les juridictions militaires de celles prévues par le code de procédure pénale. Le texte introduit, par ailleurs, des dispositions relatives à l’information du public sur les procédures judiciaires. Le ministre a évoqué «la possibilité d’informer l’opinion publique sur des éléments objectifs tirés des procédures», afin d’éviter la propagation d’informations incomplètes ou erronées ou de mettre fin à des troubles à l’ordre public. Cette disposition s’inspire du mécanisme déjà prévu dans le cadre de la justice ordinaire par le code de procédure pénale, tout en tenant compte des spécificités de la justice militaire. L’ordonnance encadre également les voies de recours, notamment le pourvoi en cassation. Celui-ci n’est pas suspensif, sauf dans certains cas, notamment pour les décisions prononçant la peine de mort dans les crimes et délits portant atteinte à la sûreté de l’Etat, ainsi que dans les affaires de trahison et d’espionnage prévues par le code de justice militaire.N. A.

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