Un nouveau protocole entre la France et l’Italie modifie les règles appliquées à la frontière entre les deux pays pour les sans-papiers interpellés dans certaines conditions. Ce dispositif expérimental prévoit un transfert plus rapide vers l’État voisin, avec une procédure encadrée par le droit européen. Signé entre les services français et italiens dans les Alpes-Maritimes et à Vintimille, cet accord concerne les interpellations des sans-papiers réalisées lors de patrouilles conjointes franco-italiennes.

Les préfets des Alpes-Maritimes et d’Imperia ont supervisé, jeudi 24 septembre 2026, la signature d’un protocole local expérimental entre la Police aux frontières (PAF) française et les services de Vintimille, en Italie.

Selon Nice-Matin, cet accord a été signé à la préfecture d’Imperia afin d’accélérer le transfert vers l’État voisin des ressortissants de pays tiers interpellés lors de patrouilles conjointes. Le dispositif s’appuie sur un nouveau cadre européen fondé sur le Code frontières Schengen.

Le protocole concerne les personnes sans-papiers interpellées dans certaines conditions à la frontière franco-italienne. Il prévoit de remplacer les procédures classiques de réadmission, jugées plus longues et complexes, par une procédure permettant un transfert dans un délai inférieur à 24 heures.

Une procédure appliquée uniquement dans des situations précises

Le nouveau dispositif ne concerne pas l’ensemble des personnes en situation irrégulière présentes en France. Pour être mise en œuvre, la procédure doit répondre à plusieurs critères définis par le protocole.

L’interpellation des sans-papiers doit avoir lieu dans une zone frontalière intérieure lors d’une patrouille mixte franco-italienne. Les agents des deux pays doivent ensuite constater conjointement l’irrégularité du séjour et vérifier que la personne arrive directement depuis l’État voisin.

Lorsque ces conditions sont réunies, la décision de transfert peut être appliquée immédiatement et au plus tard dans les 24 heures suivant l’interpellation. Aucun accord préalable du pays d’origine des sans-papiers concernés n’est nécessaire.

Ce cadre concerne donc les situations identifiées directement dans le cadre de la coopération entre les forces françaises et italiennes présentes à la frontière.

Des garanties prévues pour respecter le droit européen

Le protocole prévoit plusieurs exclusions afin de respecter les règles de l’Union européenne et les droits fondamentaux. Les demandeurs d’asile, les personnes bénéficiant d’une protection internationale ainsi que les mineurs non accompagnés sont exclus de cette procédure.

Sur le plan administratif, la personne concernée reçoit un formulaire de décision standardisé, conforme à l’annexe XII du Code frontières Schengen.

Le dispositif garantit également un droit de recours effectif, conformément à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les personnes faisant l’objet d’une décision de transfert peuvent ainsi exercer les recours prévus par le cadre juridique applicable.

Cette expérimentation menée entre les Alpes-Maritimes et Vintimille doit permettre d’évaluer le fonctionnement de ce modèle bilatéral avant un éventuel déploiement sur d’autres frontières intérieures.