• Salima Tlemçani

Alors que des dizaines d’ONG internationales de défense des droits de l’homme ont déposé un recours contre les sanctions infligées par l’administration Trump à la Cour pénale internationale (CPI), 40 Etats du groupe de La Haye ont décidé de prendre des mesures coordonnées pour protéger la juridiction, ses juges et ses fonctionnaires contre les menaces, les sanctions et l’intimidation, mais aussi d’accentuer leurs efforts en vue d’un embargo sur les armes imposé à Israël par le Conseil de sécurité. La CPI, quant à elle, dont 18 fonctionnaires, parmi lesquels 11 magistrats, sont sous le coup de sanctions américaines, a mis en place de nouvelles procédures pour se protéger des mesures coercitives qu’elle voit venir. Le chef de la diplomatie néerlandaise a évoqué la mise en action d’une procédure de blocage des sanctions au sein de l’Union européenne.

Les violentes menaces du président américain, Donald Trump, contre la Cour pénale internationale (CPI) et son appel aux Etats membres à se retirer de cette juridiction, créée pour lutter contre l’impunité à travers le monde, ont fait tache d’huile. Trump a entamé la démolition de la CPI «brique par brique», comme il l’a promis un mois auparavant, et menacé l’Iran, un Etat membre de l’Assemblée générale de l’Onu, d’anéantissement, du haut de la tribune de l’Organisation des Nations unies.
Le lendemain, le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahu, recherché par la CPI, en vertu d’un mandat d’arrêt international qu’elle a émis à son encontre pour crimes de guerre et contre l’humanité commis à Ghaza, est arrivé à bord de son avion après avoir survolé les espaces aériens de nombreux Etats membres de la Cour pénale internationale sans être inquiété, alors que les dirigeants palestiniens, à leur tête Mahmoud Abbas, ont été empêchés de donner de la visibilité à la situation humanitaire épouvantable et aux violations caractérisées du droit international par Israël à Ghaza et en Cisjordanie. L’administration Trump a décidé de leur refuser le visa d’entrée aux Etats-Unis, foulant aux pieds ses obligations légales vis-à-vis de l’Organisation planétaire, en tant que pays hôte. Le message adressé à l’Assemblée générale de l’Onu est clair : les crimes d’Israël, de ses alliés et aussi de ses complices sont frappés du sceau de l’impunité.

Neuf des 18 juges de la CPI sanctionnés par Donald Trump

Pas seulement à Ghaza, mais aussi au Liban, en Syrie, en Iran, au Yémen, au Venezuela, en Irak, dans les Caraïbes, à Cuba, etc., et ceux qui refusent cette impunité et réclament justice risquent de subir de lourdes sanctions. L’exemple de l’Afrique du Sud, initiatrice de la plainte pour génocide contre Israël devant la Cour internationale de justice (CIJ), qui s’est retrouvée privée de toute l’aide américaine, est révélateur. Devenue la bête noire de Donald Trump, la CPI est aujourd’hui menacée dans son existence même.
Depuis son arrivée à la Maison-Blanche, Trump a sanctionné neuf des 18 juges de la CPI, deux procureurs adjoints, son ancien procureur en chef et un membre de son personnel, tous ont un lien avec le dossier de la Palestine. Mais, l’administration Trump ne s’est pas limitée au personnel. Elle a infligé à la juridiction, en tant que personne morale, des mesures coercitives qui la couperaient de toutes les institutions bancaires, d’assurance ainsi que de ses fournisseurs de technologies.
Du haut de la tribune de l’Onu, Donald Trump a annoncé mardi dernier devant l’Assemblée générale de l’Onu, de nouvelles sanctions, visant cette fois-ci la Cour en tant que telle, tout en appelant les Etats membres de s’en retirer, suscitant des réactions en chaîne des Etats et des mouvements associatifs qui défendent les droits international et humanitaire. Mais, la CPI «s’est immunisée» contre d’autres éventuelles sanctions, a déclaré au Financial Times sa procureure adjointe, Nazhat Shameem Khan, en précisant que «la loi doit prévaloir sur le pouvoir». Elle a affirmé que le tribunal a consacré toute l’année écoulée à la refonte de ses systèmes, notamment en remplaçant son logiciel bureautique Microsoft par la solution allemande openDesk et en trouvant des solutions alternatives pour ses services bancaires et d’assurance maladie. Elle a cependant refusé de donner, au journal, plus de détails sur ces solutions afin d’en préserver l’efficacité. Elle a indiqué, en outre, que la Cour «a également commencé à payer ses employés plusieurs mois à l’avance afin d’atténuer toute perturbation de sa masse salariale». Les sanctions financières américaines, faut-il le préciser, interdisent à une personne ou une entité d’interagir avec le système financier basé sur le dollar. A titre de mesure d’application, le Trésor américain inflige également des sanctions dites secondaires aux entreprises qui traitent avec la partie sanctionnée. Par conséquent, même des banques et des entreprises non américaines pourraient se retirer du système financier américain, par crainte de représailles. «Je n’attends pas. Je pense que la leçon de résilience, cette leçon de dévouement, de maintien du fonctionnement du tribunal, c’est maintenant. C’est quelque chose que nous devons faire maintenant», a conclu la magistrate.
L’ancien procureur en chef Karim Khan, victime d’une révocation de son poste pour avoir été à l’origine des demandes des mandats d’arrêt contre les dirigeants israéliens, Netanyahu et son ministre de la Défense, Yoav Gallant, avait, dans une déclaration à des médias britanniques sur les sanctions américaines et leur impact sur le travail de la Cour, expliqué que certaines personnes présentes au tribunal et placées sous sanctions avaient subi un «excès de zèle» de la part des institutions et avaient dû «contourner les sanctions pour pouvoir y survivre». Selon lui, même si les dispositions étaient encore «en cours d’élaboration», la Cour avait fait des progrès considérables pour minimiser l’impact de toute restriction. Les nouvelles sanctions que Donald Trump compte infliger à la CPI, qu’il a décrit comme «hors de contrôle» et «un groupe de personnes malfaisantes», ont provoqué une grande inquiétude.

Les Pays-Bas plaident pour une procédure européenne de blocage des sanctions

Ainsi, les Pays-Bas, où siège la CPI, ont demandé à la Commission européenne de préparer un «statut de blocage» afin de protéger la juridiction d’éventuelles nouvelles sanctions américaines, a déclaré, au lendemain des déclarations de Trump à l’Onu, Tom Berendsen, ministre néerlandais des Affaires étrangères, aux médias de son pays. Il a indiqué que les nouvelles sanctions étaient possibles et que «nous nous préparons à toute éventualité». Le responsable a déclaré qu’au sein de l’UE, «nous faisons bloc, mais à l’extérieur, certains pays estiment que les Etats-Unis accentuent la pression et ne peuvent tout simplement pas l’ignorer». Il a rappelé que les USA n’ont jamais soutenu la Cour et qu’on «assiste désormais à un durcissement massif» des positions qui pourrait rendre le fonctionnement de l’institution impossible. «Nous ferons tout notre possible pour protéger la Cour», a-t-il afirmé, avant d’ajouter : «Les Pays-Bas ont demandé à la Commission européenne de préparer le statut de blocage afin que nous puissions déployer cette mesure radicale. Nous sommes prêts à l’utiliser.» A en croire le responsable, «le statut de blocage est notre dernier recours» et, a-t-il souligné, «tant que nous pourrons protéger la CPI par d’autres moyens, nous le ferons», a-t-il précisé.
Jeudi dernier, en marge des travaux de la 81e Assemblée générale de l’Onu, le groupe de La Haye a tenu une réunion de deux jours, ayant regroupé 40 pays, ainsi que des représentants d’organisations intergouvernementales et des experts juridiques internationaux, autour du respect du droit international et de la protection des institutions qui veillent à son application, et des mesures coercitives contre les tentatives visant à saper leur indépendance et leur fonctionnement effectif.

40 pays plaident pour un embargo sur les armes destinées à Israël

Les participants ont envisagé la création d’un nouveau mécanisme des Nations unies en s’inspirant de l’expérience du Comité spécial contre l’apartheid, mais surtout de «poursuivre les efforts en vue d’un embargo sur les armes imposé à Israël par le Conseil de sécurité des Nations unies, et de prendre des mesures coordonnées pour protéger la Cour pénale internationale, ses juges et ses fonctionnaires contre les menaces, les sanctions et l’intimidation», est-il précisé dans le communiqué rendu public hier. Les participants ont exprimé leur «inquiétude face aux efforts déployés pour affaiblir ou entraver les institutions chargées de faire respecter le droit international et relevé des tentatives d’intimidation, de sanction ou d’autres formes de sape à l’encontre des tribunaux internationaux, de leurs juges et fonctionnaires, des titulaires de mandat des Nations unies, des organisations de défense des droits humains et d’autres acteurs exerçant des mandats liés à la défense du droit international». A ce titre, ils ont exprimé leur «vive inquiétude concernant les actes d’intimidation, les menaces et les sanctions visant la Cour pénale internationale, ses juges et ses fonctionnaires et examiné les mesures permettant aux Etats de protéger collectivement l’indépendance et le bon fonctionnement de la Cour et des autres institutions juridiques internationales, de s’opposer aux représailles contre ceux qui exercent leurs mandats et de soutenir la mise en œuvre et l’exécution de leurs décisions». Selon eux, les institutions internationales ne peuvent défendre seules l’ordre juridique international. Leurs décisions dépendent des Etats pour leur mise en œuvre, et leur indépendance exige que ces derniers défendent leur capacité à s’acquitter de leurs mandats sans intimidation ni représailles.

38 ONG saisissent la Cour fédérale US pour faire annuler les sanctions de Trump

Par ailleurs, 38 ONG internationales de défense des droits de l’homme ont déposé, mercredi dernier, un mémoire destiné «à éclairer la cour fédérale du district sud de New York, dans le but de soutenir une procédure engagée par l’American Friends Service Committee, le Center for Constitutional Rights, Human Rights Watch et l’Open Society Institute, qui remet en question la légalité des sanctions imposées» à la CPI, a écrit dans un communiqué, Amnesty International. Ces sanctions, a-t-elle ajouté, «visent des procureur(e)s et des juges de la CPI, une experte des droits humains auprès des Nations unies et trois groupes palestiniens de défense des droits humains». Dans son communiqué, Amnesty a écrit : «Alors que le gouvernement Trump intensifie ses attaques contre la CPI et les organisations de la société civile essentielles au travail de celle-ci, il est crucial de montrer à cette cour fédérale étasunienne à quel point ces sanctions portent préjudice à la société civile mondiale, aux victimes de crimes de droit international et à l’idée même de la justice internationale». Elle a précisé que «derrière toute organisation de la société civile réduite au silence ou dissuadée de travailler avec la CPI, se trouvent des victimes attendant d’obtenir justice».
Pour le président de la Fédération internationale des droits de l’homme, Amexis Deswaef, qui participe à cette initiative, «ces sanctions perturbent les réseaux de personnes et d’organisations qui soutiennent les victimes, apportant leur vécu et leurs éléments de preuve devant la Cour, et elles répandent la peur bien au-delà des individus directement pris pour cible. Pour des victimes ayant déjà été abandonnées par la justice de leur pays, la fermeture de ces voies d’accès peut signifier la perte d’une de leurs dernières possibilités d’obtenir des comptes». Les ONG ont affirmé qu’elles ne resteront pas les «bras croisés pendant que le président Trump détruit le Statut de Rome», ajoutant : «Le nombre élevé d’organisations de la société civile ayant contribué à ce mémoire fournit la preuve de la résilience et de la détermination de la société civile à s’opposer aux sanctions étasuniennes et à protéger la CPI.» Selon le communiqué, «le dossier avance deux arguments fondamentaux. Tout d’abord, les sanctions fracturent les réseaux de la société civile qui sont essentiels au fonctionnement de la CPI. Organisations de la société civile et défenseur(e)s des droits humains, parmi lesquels des avocat(e)s, des représentant(e)s de victimes, et des victimes s’exprimant en leur propre nom, effectuent toutes sortes d’activités dont la CPI dépend : rapprocher victimes et témoins de la Cour ; recueillir des informations sur des crimes au regard du droit international ; soutenir la participation des victimes et l’obtention de réparations ; apporter une expertise juridique, contextuelle et culturelle essentielle ; et faire progresser la coopération de l’Etat, et les enquêtes et poursuites menées au niveau national, en particulier dans les pays auxquels la Cour a un accès restreint». Selon les ONG, «en infligeant ou menaçant d’infliger des sanctions financières et judiciaires draconiennes à des organisations de la société civile et à des acteurs individuels, le décret 14203 porte atteinte aux droits à la liberté d’expression et d’association, et a grandement fragilisé le travail collaboratif et l’infrastructure dont dépend le système international de justice». Ce décret, ont-elles ajouté, a déjà causé «la perte, pour les entités concernées, de financements, de personnels, d’accès bancaire et de partenariats ; dissuadé des organisations de la société civile d’engager le dialogue avec la CPI ; et rompu des relations entre et au sein de nombreuses organisations de la société civile. En ont résulté des préjudices mesurables et irréparables, non seulement pour la société civile, mais également pour la CPI, l’administration de la justice pénale internationale et, au bout du compte, pour les victimes que ce système a été conçu pour servir». 

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