• Nabila Amir

Les parlementaires issus des élections législatives du 2 juillet entament aujourd’hui les travaux de la 10e législature avec l’examen en plénière du projet de modification du code pénal.

Inscrit à l’ordre du jour sous le caractère urgent, le texte devait, conformément au règlement de l’Assemblée populaire nationale (APN), être débattu uniquement par les sept groupes parlementaires, et ce, à raison de quinze minutes pour chacun. Toutefois, les députés non constitués en groupes ont réclamé leur droit à la parole.

Face à ces protestations, le bureau de l’APN a finalement retenu une solution intermédiaire en leur accordant cinq minutes de temps de parole. En amont de cette séance plénière, la commission des affaires juridiques, administratives, des libertés et des droits de l’homme a finalisé son rapport préliminaire après avoir auditionné le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaâ.

Celui-ci a présenté aux membres les objectifs du texte ainsi que ses principales dispositions. La commission a également recueilli les observations d’une magistrale du Centre de recherches juridiques et judiciaires, de la déléguée nationale à la protection de l’enfance et de représentants de la Commission nationale des droits de l’homme.

Dans son rapport préliminaire, la commission n’a nullement apporté de modifications au fond du projet. Ses propositions ont été axées sur de simples ajustements juridiques et rédactionnels, notamment l’ajout d’un visa relatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Algérie a adhéré en 1989, ainsi qu’une modification de formulation à l’article 395 bis. Concernant les nouvelles mesures, elles portent entre autres sur le durcissement des sanctions prévu pour des crimes considérés comme particulièrement graves.

Le projet repose principalement sur deux volets liés au renforcement de la répression des incendies volontaires dans certaines circonstances et la protection renforcée des enfants contre les actes d’enlèvement, de torture, d’agression sexuelle ou de mauvais traitements. S’agissant de la protection de l’enfance, le texte introduit notamment un nouvel article 291 prévoyant la peine de mort pour toute personne qui enlève un enfant, par quelque moyen que ce soit, et/ou le torture, l’agresse sexuellement ou lui inflige des mauvais traitements. Le texte prévoit également que les personnes condamnées dans ces cas ne puissent bénéficier de circonstances atténuantes. L’autre volet a trait aux incendies volontaires.

Circonstances atténuantes

Le nouvel article 395 bis prévoit la peine de mort pour l’incendie volontaire de forêts, maquis, champs cultivés ou non cultivés, arbres ou peuplements d’arbres, ainsi que de bois entreposé ou empilé dans les forêts. Cette peine est également prévue lorsque l’incendie volontaire de biens publics ou privés est commis à la demande ou au profit d’un Etat ou d’une partie étrangère, dans des situations liées notamment à la trahison, à l’espionnage ou à la criminalité organisée. Elle concerne aussi les cas où ces actes portent atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, à l’unité nationale, à la stabilité institutionnelle, au fonctionnement des institutions, à l’économie nationale ou à l’équilibre environnemental.

Cependant, la disposition qui a particulièrement retenu l’attention en commission est l’article 396 bis 2. Celui-ci prévoit de sanctionner les personnes qui incitent, encouragent, financent, organisent, contribuent, préparent ou facilitent les actes visés par les dispositions précédentes, «par quelque moyen que ce soit», y compris à travers les technologies de l’information et de la communication et les réseaux sociaux. Cette référence aux plateformes numériques a suscité des interrogations sur la portée de la mesure, notamment sur l’appréciation de certaines interactions avec des contenus publiés en ligne.

Dans ses explications, le garde des Sceaux a précisé, selon nos sources, que «l’appréciation de ces situations relève de l’enquête et des poursuites, et doit reposer sur des éléments permettant d’établir les faits reprochés. Une interaction isolée ne saurait ainsi être appréciée indépendamment du contexte, des faits constatés et des éléments de preuves recueillis dans le cadre des investigations».

Le projet prévoit également, à travers l’article 399, la peine de mort lorsque l’incendie volontaire relevant des articles concernés entraîne la mort d’une ou de plusieurs personnes. Il prévoit par ailleurs l’absence de circonstances atténuantes pour les personnes condamnées au titre des articles 395 bis, 396 bis 1 et 396 bis 2. Notons que le vote autour de ce projet interviendra jeudi.
Nabila Amir

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