• Nabila Amir

Entre formations favorables à son introduction et celles qui réaffirment leur opposition à cette sanction, le débat a également porté sur les garanties judiciaires et les conditions de son exécution.

Le débat autour du projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 portant code pénal, présenté hier par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaâ, a suscité un débat nourri à l’Assemblée populaire nationale (APN), dominé par la question de la peine de mort. Le texte prévoit son application aux auteurs de certains incendies volontaires et aux ravisseurs d’enfants, tout en durcissant les sanctions visant ceux qui financent, organisent, incitent ou facilitent ces actes. Dans l’hémicycle, les interventions ont fait apparaître des positions divergentes sur le recours à la peine capitale.
Le Rassemblement national démocratique (RND), le Front de libération nationale (FLN), le Front El Moustakbal et le Mouvement El Bina ont apporté leur soutien au projet, tandis que le Front des forces socialistes (FFS), le Parti des travailleurs (PT) et le Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD) ont réaffirmé leur opposition à la peine de mort. Le Mouvement de la société pour la paix (MSP) a, pour sa part, soulevé des interrogations sur le cadre procédural et les conditions d’une éventuelle exécution des condamnations.
Le RND a ainsi défendu le recours à la peine maximale, y compris la peine de mort, dans les cas les plus graves. Son intervention a notamment porté sur les incendies volontaires lorsqu’ils entraînent des atteintes aux vies humaines, ainsi que sur les crimes particulièrement graves commis contre les enfants. Le parti a toutefois insisté sur la nécessité de «garanties judiciaires strictes», du respect des droits de la défense et de l’épuisement des voies de recours. Le groupe a également appelé à distinguer les actes intentionnels des faits relevant de la négligence et à apprécier chaque situation au regard des circonstances et des faits établis par la justice.
Le groupe de Sawt Echaâb a, lui aussi, défendu le projet en mettant l’accent sur la gravité de certains crimes et sur la nécessité d’une réponse pénale proportionnée. Pour cette formation, le recours à la peine capitale doit néanmoins être entouré de garanties strictes : preuves certaines, respect des droits de la défense et épuisement des différentes étapes de la procédure judiciaire. Le Mouvement El Bina a, de son côté, insisté sur la nécessité d’une réponse sévère à l’égard des auteurs de crimes particulièrement graves. Le Mouvement a toutefois rappelé que ces sanctions doivent être appliquées «dans le respect» de la dignité et des droits de l’homme. Le débat ne s’est cependant pas limité à une opposition entre partisans et adversaires de la peine capitale. Le MSP a adopté une position davantage axée sur les «conditions d’application» du dispositif.

Pas d’«indulgence» envers les auteurs de crimes

Le MSP a également soulevé la question de la «proportionnalité» des peines et de la distinction entre les différents degrés de responsabilité. Il a demandé que soient clairement établies les circonstances entourant les crimes visés par le projet, notamment pour différencier l’acte intentionnel de la négligence et tenir compte du résultat effectivement provoqué. Pour le Mouvement, la protection du droit à la vie doit concerner à la fois les victimes et les garanties accordées aux personnes poursuivies.
Ces positions ont trouvé un contrepoint net dans les interventions du FFS, du PT et du RCD, qui ont tous les trois réaffirmé leur opposition de principe à la peine de mort. Le FFS a défendu une justice forte et indépendante, mais sans recours à une sanction qu’il considère comme «irréparable». Son intervention a insisté sur le fait que le refus de la peine capitale ne saurait être assimilé à une «quelconque indulgence» envers les auteurs de crimes graves.
Le parti a plaidé pour une justice capable de sanctionner les responsables, de protéger la société et de garantir les droits de la défense ainsi qu’un procès équitable.
Le PT a également rejeté le principe de la peine de mort, tout en se prononçant pour des sanctions sévères contre les auteurs d’atteintes graves aux personnes et aux biens. Son intervention a particulièrement mis l’accent sur le risque d’erreur judiciaire.
Une condamnation à mort exécutée ne pourrait, selon le parti, être réparée si une erreur venait à être établie ultérieurement. Le PT a, par ailleurs, lié la lutte contre les incendies à la question de la prévention.
Pour sa représentante, le renforcement des sanctions ne peut se substituer aux moyens nécessaires pour intervenir rapidement et protéger les populations.
Le parti a ainsi appelé à renforcer les dispositifs d’intervention et les moyens humains et matériels destinés à prévenir et contenir les catastrophes. Le RCD a, pour sa part, rappelé que son opposition à la peine de mort est ancienne. Son représentant a estimé que l’Etat de droit ne peut faire de la mort une réponse institutionnelle à la mort, mettant en avant le caractère irréversible de cette sanction et le risque d’erreur judiciaire. Le parti a également insisté sur la nécessité de renforcer les enquêtes, les garanties procédurales et la protection des victimes, tout en distinguant la justice de la logique de vengeance.

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