• Nabila Amir

Dans ses réponse aux différentes préoccupations soulevées par les députés, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaâ, a tenu à apporter des clarifications, notamment sur la peine de mort et les garanties entourant son application. Il a d’abord rappelé que cette peine n’est pas introduite pour la première fois dans le droit pénal algérien.

«La peine de mort dans le code pénal algérien s’applique à plusieurs crimes depuis 1966», a-t-il expliqué, précisant que le nouveau projet «n’a pas créé une nouvelle peine de mort», mais élargit son application à «des infractions plus graves». Le ministre a cité, à titre d’exemple, plusieurs crimes déjà passibles de la peine capitale dans la législation en vigueur, notamment ceux liés à la trahison, à l’espionnage, aux atteintes et complots contre l’autorité de l’Etat, ainsi que certains actes de terrorisme et d’autres crimes graves. Pour lui, cette précision est importante pour situer la portée réelle de la modification soumise aux députés. Cette évolution du dispositif pénal doit, selon le ministre, être mise en parallèle avec celle de la société et des formes de criminalité. «Les moyens et les modes de commission des infractions ont changé depuis 1966, notamment avec l’apparition des réseaux sociaux, de nouvelles formes de criminalité et des enlèvements dont les modalités se sont développées», a-t-il précisé. Concernant les garanties. Lotfi Boudjemaâ a expliqué que l’évolution de la politique pénale s’accompagne nécessairement d’un dispositif juridique destiné à encadrer l’action de l’Etat. Dans la règle générale, a-t-il indiqué, plus les atteintes à la sécurité de la société, aux biens et aux vies humaines deviennent importantes, plus le législateur est amené à intervenir et à encadrer certaines situations, tout en consacrant les droits et libertés dans le cadre de la loi.

«Nous avons perdu des vies innocentes»

Le ministre a ensuite replacé le projet dans le contexte des incendies ayant récemment frappé plusieurs régions du pays. Il a relevé que les interventions des députés avaient fait ressortir un constat partagé sur l’ampleur de la tragédie, avec des pertes humaines et matérielles importantes. «Nous avons perdu des vies innocentes», a-t-il relevé, évoquant également les biens de citoyens qui vivaient de moyens modestes et les familles touchées par ces drames.
Pour le garde des Sceaux, l’Etat ne pouvait rester sans réponse face à une telle situation. Sur le volet pénal, le ministre a précisé que la modification proposée demeure, sur le plan du volume, limitée, puisqu’elle concerne essentiellement deux ou trois dispositions. Il a notamment évoqué la modification de la disposition relative à l’incendie volontaire de forêts et de champs, jusque-là passible d’une peine pouvant aller jusqu’à vingt ans d’emprisonnement dans l’article 395 du code pénal, ainsi que l’introduction de nouvelles dispositions destinées à mieux prendre en charge les formes les plus graves de ces crimes.
En défendant cette évolution, le ministre a également insisté sur le fait que les nouvelles dispositions ne constituent pas une rupture avec l’architecture générale du code pénal. Il a rappelé que le législateur avait déjà prévu, dans différents textes, des sanctions particulièrement lourdes pour certaines formes de criminalité grave, citant notamment les dispositions introduites dans la législation relative aux stupéfiants.
La question des garanties judiciaires demeure, selon lui, indissociable de l’application de ces dispositions.
Les poursuites sont engagées devant les juridictions compétentes, et la justice demeure seule habilitée à statuer conformément à la loi. «Si la justice rend des décisions, elle les rend conformément à la loi», a-t-il insisté, renvoyant ainsi au rôle des juridictions dans l’établissement des faits et la détermination des responsabilités.
Le garde des Sceaux a adopté un ton ferme sur la nécessité de lutter contre les crimes portant atteinte aux personnes et aux biens. Il a toutefois réaffirmé que cette fermeté devait passer par les mécanismes prévus par la loi et par les garanties qui les accompagnent. Justice, police judiciaire et différents acteurs engagés dans la lutte contre la criminalité organisée devront, a-t-il dit, assumer pleinement leur rôle afin d’empêcher que de tels actes ne se reproduisent.

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