Ces clarifications ont été apportées lors du débat à l’Assemblée populaire nationale (APN) autour du projet de loi modifiant et complétant le Code pénal. Si plusieurs groupes parlementaires ont salué le durcissement proposé contre les crimes graves, notamment les incendies volontaires et les atteintes aux enfants, des réserves ont également été exprimées par d’autres concernant l’extension du champ d’application de la peine de mort, en particulier au regard du risque d’une éventuelle erreur judiciaire irréversible.

Dans sa réponse aux préoccupations soulevées par les députés, le ministre a insisté sur l’existence de plusieurs garanties procédurales. Il a notamment rappelé que la personne poursuivie bénéficie de l’assistance obligatoire d’un avocat, ainsi que de l’expertise psychiatrique et des investigations relatives à ses éventuels antécédents. Les demandes et ordonnances prises dans le cadre de la procédure peuvent, selon lui, faire l’objet de recours devant la chambre d’accusation.

Le ministre a également précisé que le jugement rendu par le tribunal criminel de première instance peut faire l’objet d’un appel devant la cour criminelle d’appel, avant qu’un éventuel pourvoi en cassation puisse être introduit devant la Cour suprême.

S’agissant de l’exécution de la peine capitale, le ministre a souligné qu’elle ne peut intervenir qu’après l’épuisement des voies de recours et des procédures judiciaires prévues par la loi, ainsi qu’après le rejet de la demande de grâce soumise au président de la République.

Le ministre a, par ailleurs, défendu la modification du Code pénal en évoquant les conclusions des enquêtes judiciaires relatives aux incendies enregistrés dans plusieurs wilayas. Il a indiqué que celles-ci avaient notamment révélé, selon les éléments communiqués par la justice, l’implication de parties étrangères et que les investigations se poursuivaient conformément aux procédures légales.

«Nous sommes aujourd’hui face à une responsabilité historique et l’État est déterminé à protéger ses enfants et leurs biens», a-t-il indiqué.

Le projet de loi examiné par l’APN s’inscrit ainsi dans le cadre de la révision du Code pénal engagée par le gouvernement, après les instructions présidentielles relatives à l’instauration de la peine de mort pour les auteurs et instigateurs d’incendies volontaires, ainsi que pour certains crimes d’enlèvement et de sévices commis contre des enfants.

Dans leurs interventions, plusieurs présidents de groupes parlementaires ont soutenu le renforcement de la répression contre les crimes considérés comme les plus graves, certains proposant même d’élargir le champ des infractions passibles de la peine capitale.