• Nabila Amir

Le ministère de l’Intérieur se dote d’une plateforme numérique dédiée au suivi des partis politiques. Cet outil doit servir d’interface entre l’administration et les formations politiques pour centraliser leurs principales procédures, déclarations et notifications, depuis la constitution d’un parti jusqu’au suivi de sa situation réglementaire.

Les modalités d’utilisation de cette plateforme sont fixées par le décret exécutif n°26-317 du 28 septembre 2026, signé par le Premier ministre, Sifi Ghrieb, et publié dans le dernier numéro du Journal officiel, le n°69, paru le 28 septembre. Le texte est pris en application de l’article 15 de la loi organique n°26-08 du 23 avril 2026 relative aux partis politiques.

Présentée par le décret comme un «mécanisme centralisé», la plateforme permettra de suivre les procédures relatives à la constitution et à l’agrément des partis, mais aussi de vérifier la conformité de leur situation réglementaire avec la législation en vigueur. Elle servira au dépôt et à la réception des dossiers, documents, informations, déclarations et notifications entre les formations politiques et les services concernés de l’administration centrale.

Dans le détail, les demandes de constitution d’un parti, les autorisations de tenue du congrès constitutif et les demandes d’agrément pourront être introduites à travers cet outil. Les décisions du ministre chargé de l’Intérieur concernant l’autorisation, l’annulation ou le refus de la tenue du congrès constitutif, ainsi que l’agrément ou le refus d’agrément pourront également y être notifiées. Le dispositif ne se limitera toutefois pas à la phase de création des partis. Les formations politiques devront notamment y notifier les adresses de leurs structures locales, la liste nominative actualisée de leurs membres et leurs qualités partisanes.

Les changements intervenant au niveau de leurs organes, commissions nationales permanentes ou provisoires et structures locales devront également être signalés. Les modifications apportées à l’adresse du siège national, au programme politique, aux statuts ou au règlement intérieur devront, elles aussi, être notifiées à travers la plateforme, avec les pièces justificatives correspondantes. Les différentes activités politiques des partis et les propositions qu’ils souhaitent soumettre aux pouvoirs publics pourront également y être déclarées.

Dons, alliances et rapports financiers

Aussi le champ de la plateforme s’étend aux ressources et aux relations des partis. Le décret prévoit ainsi la déclaration des dons reçus, des relations de coopération et d’amitié que les formations politiques envisagent d’établir avec des partis étrangers, ainsi que des alliances qu’elles peuvent former avec un ou plusieurs partis agréés. Les opérations de fusion avec un autre parti agréé, les décisions de dissolution volontaire et leurs effets devront également être intégrées au dispositif. A cela s’ajoute la transmission du rapport financier annuel, faisant de la plateforme un outil couvrant une large partie des obligations administratives des formations politiques.

Pour accéder au dispositif, chaque parti agréé devra créer son compte officiel. Les données relatives à son dirigeant ou à la personne qu’il délègue pour utiliser la plateforme devront être renseignées avant activation par les services compétents du ministère de l’Intérieur. Le décret prévoit notamment la saisie du numéro d’identification national unique, de la date et du lieu de naissance, des noms des parents, de l’adresse du domicile, de la profession, du numéro d’inscription sur la liste électorale communale, ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques. Le même principe s’applique au parti en cours de constitution. Son compte devra être créé par le délégué des membres fondateurs et activé par les services compétents du ministère.

Les partis seront tenus de consulter régulièrement leur compte officiel et de respecter les conditions d’utilisation de la plateforme, notamment en matière de confidentialité des données. D’autres administrations et organismes compétents pourront également y accéder, lorsque cela est nécessaire, selon des modalités fixées par convention avec le ministère de l’Intérieur.
Cette nouvelle procédure numérique ne se substitue toutefois pas aux modes de notification prévus par la législation. Le décret précise que les notifications effectuées à travers la plateforme ne dispensent pas de l’utilisation des modes de notification légaux en vigueur.

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