Extension de la peine de mort : Adoption de la loi portant code pénal à l’APN
L'Assemblée populaire nationale a adopté jeudi un projet de loi modifiant le code pénal qui étend la peine de mort aux incendies volontaires ciblant l'économie nationale et aux enlèvements d'enfants accompagnés de torture ou de sévices.
Seuls les députés du RCD, du PT, du FFS et un élu indépendant ont voté contre ce texte, le ministre de la Justice Lotfi Boudjemaa justifiant cette extension par la nécessité de répondre à des actes criminels parfois instigués depuis l'étranger pour déstabiliser le pays.
Lors de la même séance, les députés ont également adopté à la majorité le nouveau code de justice militaire, présenté comme une actualisation consacrant la justice militaire comme juridiction pénale spécialisée sous le contrôle de la Cour suprême.
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Les parlementaires de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont approuvé, jeudi, le projet de loi modifiant et complétant la loi portant code pénal. Un texte qui étend la peine de mort à certains crimes d’incendie volontaire et d’enlèvement d’enfants. Seuls les élus du RCD, du PT, du FFS ainsi qu’un député indépendant ont voté contre.
Lors de la même plénière, les députés ont également adopté à la majorité le texte portant code de justice militaire, présenté dans la matinée par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa.
Revêtant un caractère urgent, le projet de modification du code pénal a fait l’objet, lundi, d’un débat resserré, les interventions étant, conformément au règlement de l’APN, réservées aux groupes parlementaires. Toutefois, au regard de l’importance du texte, une exception a été accordée aux députés n’appartenant pas à un groupe, notamment ceux du RCD, du PT et du FFS, qui ont pu intervenir pendant cinq minutes, contre 15 minutes pour les groupes parlementaires.
A l’issue du vote, le garde des Sceaux a souligné que ces nouvelles dispositions doivent contribuer au renforcement de la protection de la société contre les formes les plus graves de criminalité. S’agissant des incendies volontaires, le ministre a affirmé que ces actes ciblent, ces dernières années, «l’économie nationale et les biens» et cherchent à porter atteinte à la stabilité de la société.
«C’est la réponse juridique appropriée»
Il a également évoqué l’évolution des modes opératoires utilisés pour commettre ces crimes, affirmant que certains actes seraient commis sur «instigation d’une partie étrangère» à des fins de déstabilisation du pays. Face à cette situation, Lotfi Boudjemaa a estimé que l’extension de la peine de mort constitue «la réponse juridique appropriée» à ce type d’actes criminels. Le texte prévoit également la peine capitale pour les auteurs d’enlèvement d’enfants dans certaines circonstances.
Le ministre a expliqué que cette disposition vise à renforcer la protection de cette catégorie contre les formes les plus graves de criminalité. Elle concerne notamment toute personne qui enlève un enfant, par quelque moyen que ce soit, lorsque l’enlèvement est accompagné de torture, d’agression ou de sévices.
Présenté lors de la même séance, le texte portant code de justice militaire a été adopté à la majorité par les députés.
Le ministre de la Justice a précisé que cette réforme vise à actualiser et à renforcer l’arsenal juridique national relatif à la justice militaire, qui a connu plusieurs modifications ces dernières années.
Selon lui, le nouveau texte consacre la justice militaire en tant que «justice pénale spécialisée», rendue au nom du peuple par les juridictions militaires, sous le contrôle de la Cour suprême, dans le respect des principes de légalité, du procès équitable, ainsi que de la dignité et des droits de l’homme.
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