Un ressortissant algérien a engagé une procédure devant la justice administrative après le refus implicite opposé à sa demande de certificat de résidence de 10 ans. Le dossier a finalement connu une issue favorable avant même que le tribunal ne se prononce sur le fond de l’affaire.

L’affaire concerne M. Y., un ressortissant algérien qui avait demandé à la Préfecture de Police de Paris la délivrance d’un certificat de résidence algérien valable 10 ans. En l’absence de réponse de l’administration, sa demande a fait l’objet d’un refus implicite.

Face à cette situation, le demandeur, représenté par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris, a saisi le Tribunal administratif de Paris. Le recours visait à obtenir l’annulation de la décision implicite de la préfecture et le réexamen de sa situation.

Plusieurs arguments invoqués devant le Tribunal administratif de Paris

Le recours s’appuyait notamment sur les articles 7, 7 bis et 9 de l’accord franco-algérien, qui encadrent certaines conditions de séjour des ressortissants algériens en France.

La requête invoquait également une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’un défaut de motivation et une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle du demandeur.

La procédure contentieuse a conduit l’administration à réexaminer le dossier avant que le tribunal ne statue sur le fond.

La préfecture délivre finalement le titre de séjour de 10 ans

Au cours de la procédure, la Préfecture de Police de Paris a délivré à M. Y. le certificat de résidence demandé. Le document est valable du 16 janvier 2026 au 15 janvier 2036.

Cette délivrance étant intervenue avant la décision du tribunal, la demande d’annulation du refus implicite a perdu son objet. Le requérant avait en effet déjà obtenu le titre au centre du litige.

Une ordonnance rendue le 7 octobre 2026

Dans une ordonnance rendue le 7 octobre 2026, le vice-président de section du Tribunal administratif de Paris a pris acte de la délivrance du certificat de résidence.

Le tribunal n’a donc pas eu à se prononcer sur le fond des arguments présentés contre le refus implicite. La décision initiale de la préfecture n’a pas été formellement annulée, la délivrance du titre de séjour ayant rendu cette demande sans objet.

L’État condamné à verser 1 000 euros au ressortissant algérien

Le Tribunal administratif de Paris a néanmoins condamné l’État à verser 1 000 euros au ressortissant algérien au titre des frais engagés dans la procédure.

Cette somme a été accordée sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui permet au juge de mettre à la charge d’une partie tout ou partie des frais exposés par l’autre partie au cours de la procédure.