Véhicules importés dépassant la condition d’âge : vers le dédouanement sous conditions
Le projet de loi de finances 2027 adopté en Conseil des ministres prévoit une régularisation des véhicules importés dépassant la condition d’âge, sous réserve que l’excédent n’excède pas six mois et que l’âge requis était respecté à la date d’expédition.
Un dédouanement est accordé moyennant une majoration de 3 % des droits et taxes par mois ou fraction de mois de dépassement, applicable aussi aux véhicules déjà présents dans les zones sous douane avant la publication de la loi.
La mesure vise à résorber les stocks bloqués et à désengorger les espaces portuaires, le gouvernement invoquant des retards d’acheminement et de formalités indépendants de la volonté des importateurs.
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TSA Algérie
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Le PLF 2027, qui a été adopté dimanche dernier en Conseil des ministres, propose une importante disposition visant à régulariser les véhicules dépassant la condition d’âge à l’importation. La régularisation se fera sous certaines conditions.
Ces véhicules, lit-on dans le texte proposé par le gouvernement, sont admis au dédouanement pour la mise à la consommation, sous réserve que le dépassement n’excède pas six mois et que la condition d’âge soit respectée à la date de leur expédition directe à destination du territoire douanier national (article 168). Il est aussi exigé le paiement d’une majoration de 3% des droits et taxes “pour chaque mois ou fraction de mois de dépassement constaté”.
Dédouanement des véhicules importés qui ont dépassé la condition d’âge : une taxe de 3%
Les véhicules dépassant la condition d’âge requise par la législation et qui ont été introduits dans le territoire algérien avant la publication de la loi de finances pour 2027, seront également admis au dédouanement si la condition d’âge est respectée à la date d’expédition du véhicule. Là aussi, le dédouanement se fait avec application d’une majoration de 3% des droits et taxes exigibles.
Le gouvernement indique qu’il a été constaté l’existence d’un nombre considérable de véhicules neufs et d’occasion qui, bien que respectant la condition d’âge à la date de leur expédition directe vers le territoire douanier national, se retrouvent en dépassement de cette condition au moment de souscription de la déclaration en douane, en raison “de délais d’acheminement, de problèmes de logistique internationale, de transit ou de formalités portuaires à l’étranger et des retards résultant de circonstances indépendantes de la volonté de l’importateur”.
La mesure vise notamment à résorber le stock de véhicules dans les zones sous douane et désengorger les espaces portuaires.
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