Les contribuables en situation irrégulière ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour régulariser leurs sommes non déclarées. Ils paient un impôt unique de 8 %, sans pénalités ni poursuites. Le projet de loi de finances 2027 prévoit déjà un nouveau dispositif, au taux de 12 % et réservé aux particuliers.

Il reste moins de trois mois pour profiter du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire. Instauré par la loi de finances 2026, il permet de déclarer des sommes jamais déclarées au fisc, à un coût réduit. Passé le 31 décembre, ce taux préférentiel disparaîtra.

Régularisation fiscale 2026 en Algérie : un impôt unique de 8 % jusqu’au 31 décembre

Le dispositif repose sur l’article 93 de la loi de finances 2026. Le texte est paru au Journal officiel n° 88 du 31 décembre 2025. Les sommes déclarées supportent une imposition unique libératoire de 8 %, sans application de sanctions fiscales. La date limite de déclaration est fixée au 31 décembre 2026.

Le taux de 10 %, parfois cité, correspond au projet initial du gouvernement. Lors de l’examen du texte, la commission des finances de l’APN l’a abaissé à 8 %. C’est ce taux que retient la loi publiée au Journal officiel.

La loi vise les personnes physiques et morales résidentes en Algérie, en situation irrégulière vis-à-vis du fisc. Les Algériens non-résidents, dont ceux de la diaspora, ne sont donc pas concernés. Deux arrêtés du ministre des Finances du 24 février 2026, parus au Journal officiel n° 19, en précisent les modalités.

Régularisation fiscale à 8 % : qui peut bénéficier du dispositif en Algérie ?

Selon la Direction générale des impôts (DGI), le dispositif couvre trois situations. Il vise les contribuables inconnus du fisc, ceux qui n’ont pas rempli leurs obligations et ceux qui sous-déclarent. Les personnes morales concernées comprennent les sociétés commerciales ou civiles, les établissements publics et les coopératives.

Un arrêté du 3 juin 2026, paru au Journal officiel n° 50 du 15 juillet, a élargi ce champ. Les contribuables visés par un contrôle fiscal peuvent désormais régulariser à 8 % les rôles émis contre eux en 2026. Nous avions présenté la version initiale du dispositif dans notre article sur l’amnistie fiscale à 8 %.

Plusieurs catégories restent toutefois exclues du dispositif. Selon la DGI, il s’agit notamment :

• des entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises ;
• des entreprises réalisant au moins 2 milliards de DA de chiffre d’affaires au 31 décembre 2025 ;
• des établissements des secteurs pétrolier et parapétrolier ;
• des sociétés à capital étranger, même partiel, et des entreprises étrangères sans installation permanente ;
• des fabricants et distributeurs de tabac, et des professionnels des pierres et métaux précieux ;
• des distributeurs sous contrat avec des opérateurs de téléphonie mobile.

Les sommes issues d’activités pénalement répréhensibles restent aussi exclues. L’arrêté du 24 février cite notamment le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

DGI : comment déclarer les sommes non déclarées et payer l’impôt ?

La démarche repose sur une déclaration simplifiée, téléchargeable sur le site de la DGI. Le contribuable la dépose en deux exemplaires à la recette des impôts dont il relève. Selon la DGI, il n’a à fournir aucun justificatif lors du dépôt.

L’impôt de 8 % se paie en une seule fois, au moment du dépôt. La recette remet alors une copie de la déclaration et la quittance de paiement. Le contribuable conserve ces documents, qui prouvent sa démarche.

Pour accompagner les contribuables, la DGI a ouvert en juin des guichets spécialisés baptisés « Tasswiya ». Les inspections et les recettes des impôts répondent aussi aux questions du public. Mieux vaut s’y rendre avant toute démarche, car chaque situation fiscale reste particulière.

Amnistie fiscale 2026 : quelles garanties contre les pénalités et les poursuites ?

La loi garantit l’absence de sanctions fiscales sur les sommes régularisées. L’administration ne peut engager aucune poursuite à leur titre. Elle renonce au droit de reprise, au recouvrement forcé et aux poursuites judiciaires.

La DGI a par ailleurs suspendu les contrôles fiscaux jusqu’au 31 décembre 2026. Nous avions détaillé cette trêve fiscale dans un précédent article. Une note du 31 mars 2026 l’a étendue aux contrôles engagés avant le 1er janvier 2026. Elle ne concerne toutefois ni les contrôles sur évaluations ni les contribuables exclus du dispositif.

PLF 2027 : une nouvelle régularisation fiscale à 12 % pour les particuliers

Le projet de loi de finances 2027 prévoit déjà la suite. Le ministre des Finances, Mohammed Lamine Lebbou, l’a présenté le 12 octobre devant la commission des finances de l’APN. Son article 149 institue un nouveau dispositif exceptionnel de régularisation volontaire.

Ce nouveau dispositif vise uniquement les personnes physiques résidentes, non identifiées par le fisc ou en situation irrégulière. Il porte sur les sommes qu’elles détiennent, soumises à une imposition unique libératoire de 12 %. La déclaration simplifiée se déposerait auprès du service fiscal du lieu de résidence habituelle.

Le texte exclut toute poursuite pénale au titre des sommes déclarées. Il écarte toutefois les sommes liées au financement du terrorisme, à la corruption et aux autres activités prohibées. La date limite de souscription serait fixée au 31 décembre 2027.

Selon l’exposé des motifs, le gouvernement veut réintégrer dans l’économie officielle les capitaux détenus « en dehors du circuit économique formel ». Il entend aussi renforcer les ressources du Trésor public. Le texte reste un projet : les députés peuvent encore le modifier.

Régularisation fiscale en Algérie : quelles différences entre les taux de 8 % et 12 % ?

Le nouveau taux serait plus élevé que celui en vigueur. Un particulier éligible au dispositif actuel paie 8 % jusqu’au 31 décembre 2026. Si le PLF 2027 est adopté en l’état, le taux passera ensuite à 12 % pour les particuliers.

Les deux dispositifs diffèrent sur plusieurs points :

• Taux : 8 % pour le dispositif en vigueur, contre 12 % pour celui du PLF 2027 ;
• Bénéficiaires : personnes physiques et morales aujourd’hui, personnes physiques uniquement ensuite ;
• Date limite : 31 décembre 2026, contre 31 décembre 2027 ;
• Statut : le premier est en vigueur, le second reste soumis au vote du Parlement.

Ni la loi de 2026 ni le projet de 2027 ne précisent les modalités d’un éventuel dépôt en banque des sommes régularisées. Les règles peuvent aussi évoluer pendant le débat parlementaire. Avant toute démarche, vérifiez votre situation auprès de votre recette des impôts ou d’un guichet Tasswiya.