Du nouveau dans la procédure d’exercice du droit de préemption en Algérie. Le principal changement est que l’administration de l’enregistrement, relevant de la Direction générale des impôts (DGI), peut exercer, au profit du Trésor public, un droit de préemption pendant un délai de 3 mois à compter du jour de l’enregistrement de l’acte, au lieu d’une année comme cela a été appliqué auparavant.

« Ce droit s’applique sur la cession d’immeubles et droits immobiliers, de fonds de commerce ou clientèle, de droit à un bail ou promesse de bail ainsi que les actions ou parts sociales si l’administration estime que la valeur déclarée est insuffisante », stipule l’article 79 de la Loi de finances 2026.

L’autre nouveauté introduite est que le prix de préemption est aligné sur le prix déclaré majoré des frais de vente.

La décision d’exercer le droit de préemption doit être « notifiée aux ayants droit ou le représentant légal de la société, par un huissier de justice ou par lettre recommandée contre accusé de réception, adressée par le directeur
des impôts de la wilaya du ressort de laquelle se trouvent situés lesdits biens ou la société, dont les titres ont fait l’objet de transaction », précise le texte.

Droit de préemption : voici les cas où il ne s’exerce pas

Par ailleurs, les opérations du droit de préemption sont exclues dans certains cas qui sont précisés par la loi de finances 2026.  

Ainsi, ce droit ne peut être exercé en cas des cessions au profit d’un organisme public, « dans le cadre d’une mission d’intérêt général ».  Dans le cas où « la destination du fonds vendu à l’exercice d’un culte ou à être annexé à un immeuble déjà affecté à cet usage », le droit de préemption ne peut pas s’appliquer.

Il est exclu également dans « la vente aux enchères publiques effectuée conformément à une procédure prescrite par la législation en vigueur », indique le texte.  

L’administration d’enregistrement ne peut exercer ce droit, en cas de « vente réalisée entre ascendants et descendants, ou entre conjoints, ou entre parents jusqu’au quatrième degré, ou entre alliés jusqu’au deuxième degré », est-il explicité dans l’article 79 de cette loi.

Ce qui signifie qu’avant toute vente ou mutation d’un bien immobilier, fonds de commerce ou droit assimilé, le vendeur doit faire enregistrer l’acte auprès du service de l’enregistrement et payer les droits correspondants.

Il doit être conscient que l’État peut exercer un droit de préemption dans les délais légaux. Il faut que le vendeur déclare en outre, la juste valeur vénale de la propriété pour limiter les risques de préemption pour insuffisance de prix.  Il doit connaître aussi, les modalités spécifiques s’il s’agit d’un bien lié à un investisseur étranger où un contrôle administratif préalable peut être requis.