L’Algérie fixe 5 nouvelles règles pour l’importation des produits finis
La Banque d'Algérie a imposé cinq nouvelles règles aux banques pour encadrer la domiciliation des importations de produits finis destinés à la revente.
Ces règles visent notamment les importateurs dissimulant une partie de leurs revenus pour échapper à l'impôt.
| # | Règle |
|---|---|
| 1 | Évaluer la surface financière de l'importateur avant toute domiciliation |
| 2 | Vérifier que l'actif net est égal ou supérieur au capital social déclaré au fisc |
| 3 | L'encours des importations non réglées ne doit pas dépasser 100 % des fonds propres |
| 4 | Exiger une déclaration des encours d'importation domiciliés auprès d'autres banques |
| 5 | Une opération est réglée uniquement après débit définitif du compte de l'importateur |
Ces règles ne sont pas rétroactives et ne s'appliquent pas aux expéditions effectuées avant la publication de l'instruction.
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TSA Algérie
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Nouveau tour de vis pour les opérations d’importation de produits destinés à la revente en l’état. Dans une nouvelle instruction, la Banque d’Algérie a fixé cinq nouvelles règles strictes que les banques doivent respecter pour la domiciliation des importations de produits finis. Les nouvelles règles sont défavorables aux importateurs qui dissimulent une partie de leurs revenus pour ne pas payer d’impôts.
Selon l’instruction émise par le régulateur, la banque domiciliataire doit « procéder à l’appréciation » de la surface financière de l’opérateur économique « préalablement à toute domiciliation » d’opération d’importation de biens destinés à la revente en l’état.
Deuxième condition à respecter par les banques : s’assurer avant toute opération de domiciliation que l’actif net de l’opérateur économique est « égal ou supérieur à son capital social, constaté sur la base des états financiers de l’exercice écoulé tels que déclarés à l’administration fiscale. »
« Dans le cas d’un opérateur économique nouvellement constitué, la banque domiciliataire peut se baser sur un bilan d’ouverture et/ou une situation financière intermédiaire dûment visée par un commissaire aux comptes », précise le régulateur.
Troisième fixé par la Banque d’Algérie : l’encours des opérations d’importation de produits finis par l’importateur auprès de « l’ensemble des banques intermédiaires agréées et non encore réglées ne doit, à aucun moment, dépasser 100% de ses fonds propres. »
La domiciliation des importation soumises à de nouvelles règles
Quatrièmement, la banque doit exiger de l’opérateur économique, une « déclaration dans laquelle il doit indiquer les encours de ses opérations d’importation de biens destinés à la revente en l’état domiciliées auprès des autres banques intermédiaires agréées. » Cette exigence est préalable à toute opération de domiciliation.
Enfin, la Banque d’Algérie précise que l’opération d’importation est réputée réglée lorsque la banque domiciliataire procède au « débit définitif du compte de l’opérateur économique pour la valeur de l’opération. »
Ces nouvelles règles ne sont pas rétroactives et ne s’appliquent pas donc aux opérations d’importation de produits finis « ayant déjà fait l’objet d’une expédition avant la promulgation de la présente instruction. »