Une Algérienne, mariée à un ressortissant français, n’a pas obtenu de réponse à sa demande de titre de séjour déposée auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine. Elle a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après plusieurs mois d’attente interminable.

La jeune ressortissante algérienne est « entrée régulièrement sur le territoire national au début de l’année 2025, munie d’un visa de court séjour portant la mention « Famille de Français » », selon son avocat, Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris, spécialiste du droit des étrangers.

En mars 2025, elle a déposé une demande sur le portail de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) afin d’obtenir un titre de séjour.

La ressortissante algérienne n’a pas obtenu de réponse pendant plus de quatre mois. « Un silence qui, selon le droit administratif, équivaut après quatre mois à un refus implicite », précise son avocat qui a saisi le juge des référés pour contester ce rejet implicite.

« Sur le plan légal, la requérante invoquait des erreurs de droit et un manque de motivation de l’administration, en s’appuyant notamment sur l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 », détaille Me Fayçal Megherbi.

L’État condamné à verser les frais de justice

Lors de l’audience, la plaignante s’est finalement désistée de sa demande urgente de titre de séjour, mais pas des autres volets de l’affaire. « Le tribunal a constaté qu’une attestation de prolongation d’instruction lui avait été délivrée en février 2026 », indique son avocat. Dans un second temps, le tribunal a rappelé que « le juge des référés ne peut ordonner que des mesures provisoires ».

L’État a été condamné à prendre en charge les frais de justice. « Si Mme X. n’a pas obtenu la délivrance automatique de son titre de séjour par cette voie d’urgence, l’ordonnance ne lui est pas totalement défavorable », explique son avocat. « Estimant que la situation initiale découlait des lenteurs des services de l’État, le tribunal a désigné ce dernier comme la partie perdante sur le plan de la procédure », ajoute-t-il.

L’État est donc condamné à verser 1.500 euros à la requérante au titre des frais de justice. Concernant la suite de l’affaire, le dossier est désormais entre les mains du préfet des Hauts-de-Seine.