Les réformes introduites dans le cadre de la révision de la Constitution et de la loi organique relative au régime électoral, ainsi que l'intégration des 11 nouvelles wilayas dans l'organisation de la représentation parlementaire, sont de nature à concrétiser les principes de la souveraineté populaire à l'occasion des élections législatives du 2 juillet prochain.

C'est ce qui ressort des déclarations, hier, de la professeure conférencière, présidente du Comité scientifique droit public à la faculté de droit de Saïd Hamdine, avocate agréée près de la Cour et de Conseil d'Etat, Myassa Bellatreche, lors de son passage sur les ondes de la Chaîne 3 de la Radio algérienne.

Intervenant le même jour du démarrage de la campagne électorale pour les élections législatives du 2 juillet qui doit s'étaler sur une période de 23 jours, durant laquelle les partis politiques et les candidats indépendants tenteront de convaincre les électeurs de leur accorder leur confiance pour siéger à l'Assemblée populaire nationale (APN), la professeure a souligné que ce scrutin revêt une importance particulière pour plusieurs raisons, dont l'enjeu principal de l'échéance visant à permettre aux citoyens de choisir leurs représentants au sein de l'institution chargée de porter leur voix et d'exercer les prérogatives prévues par la Constitution.

Plus explicite, l'invitée de la radio a mis en exergue les points forts de la nouvelle législation, qui sont de nature à soutenir l'adhésion des électeurs. Relevant dans ce cadre que « les listes doivent désormais comporter au moins un tiers de femmes », et doivent également comprendre au moins la moitié de candidats âgés de moins de 40 ans ainsi qu'un tiers de candidats titulaires d'un diplôme universitaire. Les règles relatives au nombre de candidats figurant sur les listes ont également été revues afin de garantir une meilleure représentativité, a-t-elle ajouté.

Concernant le mode de scrutin, l'universitaire a rappelé que l'élection repose sur un système proportionnel à liste ouverte avec vote préférentiel. « Le classement des candidats est établi par les partis politiques ou les listes indépendantes. Il ne s'agit pas d'un classement imposé par l'ANIE », a-t-elle précisé.

L'autre fait marquant de ces législatives, a-t-elle souligné, réside dans la participation des 11 nouvelles wilayas créées dans le cadre de la nouvelle organisation administrative du pays. Leur intégration au processus électoral permettra à leurs populations de disposer d'une représentation parlementaire adaptée à leur nouveau statut administratif et de faire entendre leurs préoccupations au sein de l'APN, a indiqué l'avocate. Tout en précisant que « ces élections concernent exclusivement le renouvellement des membres de l'APN (...) ».

La composition des listes électorales renforcée par la réforme

Revenant sur les différentes étapes du processus électoral, elle a expliqué que « la convocation du corps électoral intervient par décret présidentiel 90 jours avant la date du scrutin, suivie de la révision des listes électorales, du dépôt et de l'examen des candidatures avant l'ouverture de la campagne électorale. Celle-ci s'achèvera trois jours avant le vote conformément à la législation en vigueur ».

La présidente du Comité scientifique droit public à la faculté de droit de Saïd Hamdine a souligné dans ce sillage que « les membres de l'APN sont les représentants du peuple. Ils débattent des projets de loi, approuvent le budget général de l'État et contrôlent l'action du gouvernement », ce qui revient à dire que « cette consultation constitue une concrétisation des principes de souveraineté populaire consacrés par les articles 7 et 8 de la Constitution », a-t-elle soutenu. La spécialiste du droit public a également mis en avant les nouvelles prérogatives accordées à l'Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) à la faveur de la révision constitutionnelle de 2026. Désormais, cette institution ne se limite plus à la préparation, à l'organisation et à la gestion des opérations électorales. « L'ANIE est désormais chargée du contrôle des opérations électorales et de la proclamation des résultats définitifs », a-t-elle indiqué, relevant que les administrations concernées sont tenues de mettre à sa disposition les moyens matériels et logistiques nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Les modifications introduites dans la loi électorale touchent également les conditions de candidature. Myassa Bellatreche a rappelé que « les candidats doivent notamment être inscrits sur les listes électorales, être de nationalité algérienne et âgés d'au moins 25 ans. La réforme a cependant renforcé plusieurs exigences relatives à la composition des listes électorales. » Elle conclut par rappeler qu'à travers ce scrutin, les électeurs sont ainsi appelés à désigner les députés qui représenteront leurs aspirations durant les cinq prochaines années, dans un contexte marqué par de nouvelles règles électorales et une carte administrative élargie, appelée à renforcer la représentation nationale et la proximité entre les institutions et les citoyens.