L’Algérie a fixé les modalités d’examen des dossiers liés à la déchéance de la nationalité algérienne. Le décret exécutif n°26-209 précise la composition de la commission spéciale, les étapes de la procédure et les recours possibles.

La déchéance de la nationalité algérienne entre dans une phase plus encadrée sur le plan administratif. Publié au Journal officiel n°40 du 3 juin 2026, le nouveau texte fixe le fonctionnement de la commission chargée d’examiner les dossiers visant la nationalité algérienne, qu’elle soit d’origine ou acquise.

Une commission spéciale au cœur du dispositif

Le décret exécutif n°26-209, signé le 26 mai 2026 par le Premier ministre Sifi Ghrieb, crée le cadre de fonctionnement de la commission spéciale chargée d’étudier les dossiers de déchéance de la nationalité algérienne. Le texte impose surtout une stricte confidentialité sur les documents et informations examinés par la commission.

Cette commission est présidée par le Premier ministre ou le chef du gouvernement. Elle regroupe plusieurs hauts responsables de l’État, dont les ministres chargés des Affaires étrangères, de l’Intérieur et de la Justice, un président de chambre à la Cour suprême, un représentant de la Présidence de la République, un représentant du ministère de la Défense nationale, ainsi que des responsables de la Gendarmerie nationale, de la Sûreté nationale et des services de sécurité.

Qui peut déclencher la procédure ?

La commission ne peut pas être saisie par n’importe quelle autorité. Le décret limite cette possibilité à quatre responsables : le ministre de la Défense nationale, le ministre chargé des Affaires étrangères, le ministre chargé de l’Intérieur et le ministre de la Justice, garde des Sceaux.

Toute demande doit être accompagnée d’un rapport motivé. Ce document doit identifier précisément la personne concernée, préciser la nationalité visée, exposer les indices graves et concordants invoqués, indiquer leur fondement juridique, ainsi que le lieu de séjour de la personne et les lieux où les faits reprochés auraient été commis.

Pour une personne possédant la nationalité algérienne d’origine, le dossier doit aussi contenir des éléments attestant qu’elle détient une autre nationalité, sauf cas particuliers prévus par la loi.

Notification, délai d’un mois et recours devant la justice administrative

Le décret insiste sur une garantie centrale : aucune déchéance de la nationalité algérienne ne peut intervenir sans notification préalable de la personne concernée. Celle-ci doit pouvoir présenter des observations écrites avant l’examen définitif de son dossier.

La commission rend ensuite un avis motivé d’acceptation ou de rejet dans un délai maximum d’un mois. Ce délai court à partir de la réception des observations écrites de l’intéressé ou, à défaut, après l’expiration du délai prévu pour les transmettre. L’avis est adopté à la majorité des deux tiers des membres présents.

La notification peut se faire par tout moyen légal, y compris par voie électronique. Si la personne ne peut pas être jointe, elle peut être informée par publication dans deux journaux nationaux, dont l’un en langue étrangère.

Le texte prévoit également une voie de recours. La personne concernée, ou son représentant légal, peut saisir la juridiction administrative compétente, conformément au Code de procédure civile et administrative. Autre point notable : la procédure peut être suspendue à n’importe quelle étape si la personne concernée retourne en Algérie et accepte de comparaître devant la justice, ou si elle apporte la preuve qu’elle a cessé les actes qui lui sont reprochés.