L’étau se resserre autour des fraudeurs fiscaux en Algérie. Désormais, les pôles spécialisés des tribunaux peuvent lancer directement des poursuites judiciaires.

Les conditions de dépôt de plainte à l’encontre des auteurs de fraude fiscale, telles que définies par la loi de finances pour 2026, viennent de faire l’objet d’une clarification de la Direction générale des impôts (DGI). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.

Dans une circulaire aux services centraux et régionaux, la DGI a rappelé les modifications apportées par l’article 89 de la LF 2026 aux dispositions de l’article 104 du Code de procédure fiscale (CPF). Il est désormais possible au Pôle pénal national économique et financier (PPNEF) de Sidi M’Hamed d’engager des poursuites même s’il n’y a pas de plainte de l’administration fiscale.

Fraude fiscale en Algérie : le Pôle financier peut engager des poursuites 

Dans la circulaire, il est rappelé que le dépôt de plainte par l’administration fiscale est un préalable à la poursuite pénale. Aussi, les dépôts de plainte envisagés par les directeurs des impôts des wilayas sont soumis à l’obtention de l’avis conforme de la commission régionale des infractions fiscales.

En vertu des nouvelles dispositions qui simplifient la procédure, les affaires de fraude fiscale relevant de la compétence du Pôle pénal national économique et financier, sont exemptées de l’obligation de dépôt de plainte par l’administration fiscale pour la poursuite pénale.

À la faveur de la levée de cette contrainte, il est désormais permis au pôle économique et financier, d’ “engager l’action publique et d’exercer pleinement ses prérogatives” pour le traitement des infractions relatives à la fraude et à l’évasion fiscales “de grande complexité”.

Ce changement vise à mettre en conformité l’article 104 du Code de procédure fiscale avec les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la fraude fiscale. Ces dispositions confèrent au pôle pénal spécialisé la compétence de “recherche, d’investigation, de la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions relatives à la fraude et l’évasion fiscales se caractérisant par une grande complexité.”

L’administration fiscale peut toujours saisir la justice et se constituer partie civile 

Le droit de l’administration fiscale de se constituer partie civile dans ce type d’affaires demeure toutefois garanti à l’effet de préserver les intérêts du Trésor public.

Jusque-là, seules les infractions liées aux impôts indirects et aux droits de timbre sont dispensées de l’obligation de requérir l’avis conforme de la commission régionale des infractions fiscales.

La LF 2026 étend désormais cette dispense aux plaintes relatives aux infractions fiscales, liées aux affaires pénales faisant l’objet d’une enquête judiciaire ouverte par les autorités judiciaires compétentes, au niveau des tribunaux de première instance, ne relevant pas de la compétence du pôle économique et financier. Ces nouvelles dispositions n’enlèvent pas aux services des impôts la prérogative de saisir la justice. Les plaintes initiées par l’administration fiscale continuent d’être déposées auprès des tribunaux de première instance même lorsque les conditions d’aggravation de la sanction sont réunies, précise la DGI.

(function(w,q){w[q]=w[q]||[];w[q].push(["_mgc.load"])})(window,"_mgq");