Une proposition de loi modifiant le régime des obligations de quitter le territoire français (OQTF) pour certaines personnes étrangères a été adoptée par le Sénat. Le texte s'applique aux individus présentant une menace pour l'ordre public et ayant été condamnés pour des infractions pénales.

Le Sénat a adopté ce lundi 15 juin 2026 la proposition de loi visant à prolonger jusqu’à 210 jours la durée maximale de rétention administrative pour certains étrangers en situation irrégulière considérés comme représentant une menace réelle et actuelle pour l’ordre public. Le texte, soutenu par le gouvernement, a été approuvé par 233 voix contre 102 après l’accord trouvé en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs.

La réforme concerne des étrangers en situation irrégulière ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits particulièrement graves et présentant une menace pour l’ordre public. Le texte résulte d’un travail de réécriture mené après la censure partielle de dispositions similaires par le Conseil constitutionnel en 2025. Les parlementaires ont cherché à définir un périmètre juridique plus précis afin de sécuriser la mesure.

L'objectif affiché par ses défenseurs est de permettre aux autorités de disposer de davantage de temps pour organiser l'éloignement du territoire de personnes considérées comme dangereuses. Les procédures administratives ou consulaires s'étendent parfois sur plusieurs mois.

Un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat

L’un des principaux points de débat concernait les infractions permettant l’application de ce régime dérogatoire. L’Assemblée nationale avait retenu les personnes condamnées pour des atteintes aux personnes passibles d’au moins trois ans d’emprisonnement. Le Sénat défendait une approche plus restrictive concernant le niveau de peine, tout en élargissant la nature des infractions concernées.

La version finalement retenue reprend largement la position sénatoriale avec un seuil fixé à cinq ans d’emprisonnement. Le champ d’application inclut désormais certains faits portant atteinte aux biens. Les vols aggravés ainsi que les crimes et délits d’extorsion figurent parmi les infractions concernées.

Des critiques sur l’efficacité de la mesure

Lors des débats, les groupes de gauche ont mis en avant le risque de saturation des centres de rétention administrative (CRA). Selon leurs arguments, l’allongement de la durée de rétention ne garantit pas une augmentation du nombre d’éloignements effectifs. Une expulsion nécessite en effet l’obtention d’un laissez-passer consulaire délivré par le pays d’origine de la personne concernée.

Les parlementaires opposés au texte ont notamment évoqué la situation de l’Algérie, dont les ressortissants représentent une part importante des personnes retenues en CRA. Ils soulignent que les autorités algériennes délivrent relativement peu de documents consulaires permettant le retour de leurs ressortissants.

D’autres ajustements intégrés au texte final

Le compromis parlementaire inclut également une disposition destinée à encadrer les placements répétés en rétention administrative, un sujet déjà soulevé par le Conseil constitutionnel. Cette mesure instaure un plafond dans certaines situations où plusieurs placements successifs peuvent être prononcés.

Le texte comporte aussi des dispositions liées à la lutte contre le terrorisme. Parmi elles figure la création d’une injonction d’examen psychiatrique visant certains individus radicalisés présentant des troubles du comportement.