Une députée française a interrogé le gouvernement sur les conditions d'accès à la nationalité française pour les personnes nées en Algérie avant l'indépendance de 1962. Cette demande porte sur une révision des règles existantes, jugées complexes et inégalitaires par l'élue.

La députée Mathilde Hignet a adressé une question écrite au ministre français de l'Intérieur le 2 juin 2026. Dans ce courrier, elle attire l'attention du gouvernement sur ce qu'elle décrit comme une « nécessité urgente » de développer les règles juridiques encadrant la réintégration ou la reconnaissance de la nationalité française pour certaines catégories de personnes.

Ces personnes sont nées en France ou en Algérie avant le 5 juillet 1962, date de l'indépendance. L'entrée en vigueur des dispositions du code de la nationalité en 1963 a créé, selon la députée, des situations juridiques complexes et parfois injustes pour un certain nombre d'individus qui étaient auparavant soumis à la souveraineté française.

Certains ont pu conserver la nationalité française ou obtenir sa reconnaissance, tandis que d'autres en ont été privés ou n'ont pas pu prouver leur droit. Ces derniers se trouvent dans cette situation malgré une naissance dans un contexte où l'Algérie était sous administration coloniale française.

Les textes de loi cités par la députée

Mathilde Hignet, députée de La France insoumise, s'est arrêtée sur l'article premier de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966. Ce texte modifie l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à la nationalité française. La députée estime que ces dispositions ont établi des conditions strictes pour l'exercice du droit d'option en matière de nationalité.

Ces conditions ont eu des conséquences négatives sur certaines catégories de personnes concernées. La députée considère que ces règles n'ont pas garanti, dans tous les cas, l'égalité des chances entre les différentes populations. Elles ont conduit à des disparités dans les situations juridiques, que ce soit entre des personnes nées en France avant 1962 ayant perdu leur nationalité ou n'ayant pu la prouver, et d'autres personnes d'origine étrangère pouvant aujourd'hui acquérir la nationalité française selon des procédures jugées plus souples.

Des inégalités constatées au sein des familles

La députée LFI a également évoqué des situations au sein d'une même famille où les frères et sœurs se trouvent dans des positions juridiques différentes selon leurs dates de naissance ou les démarches effectuées à l'époque. Ces disparités créent, selon elle, une forme d'inégalité au sein d'une même fratrie.

L'élue estime que les textes actuels relatifs à la réintégration ou à la naturalisation ne prennent pas suffisamment en compte la spécificité historique de ces cas. Cette situation est susceptible de poser des problèmes liés au droit au respect de la vie privée et familiale. Elle considère que les personnes concernées, nées dans un contexte colonial, se trouvent aujourd'hui dans une situation administrative précaire qui mérite une attention particulière du législateur.

La demande adressée au gouvernement français

Mathilde Hignet a conclu sa question par une invitation adressée au gouvernement français. Elle lui demande de préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à ces dysfonctionnements. Elle sollicite également l'étude d'une adaptation du cadre juridique.

Cette adaptation viserait à faciliter la reconnaissance ou la réintégration dans la nationalité française des personnes concernées, compte tenu de leurs situations historiques et sociales particulières. La députée attend désormais une réponse du ministère de l'Intérieur sur les suites réservées à cette demande.