L'Algérie a publié une nouvelle loi modifiant les conditions d'accès au registre du commerce. Ce texte, paru au Journal officiel, interdit l'exercice d'une activité commerciale à plusieurs catégories de personnes. Les contrevenants s'exposent à des amendes et à la fermeture administrative de leur local.

La loi n° 26-12 du 8 juin 2026 a été publiée au Journal officiel (numéro 44) le dimanche 21 juin 2026. Ce texte modifie et complète la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales. La nouvelle disposition, prévue à l'article 3 du texte, réécrit l'article 8 de la loi précédente.

Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le texte interdit l'inscription au registre du commerce ou l'exercice d'une activité commerciale aux personnes condamnées pour certaines infractions spécifiques. La loi vise à renforcer le contrôle sur l'environnement des affaires et à limiter l'utilisation du commerce à des fins illégales.

Les six catégories d'infractions concernées par l'interdiction

Le texte cible les personnes condamnées pour des crimes et délits liés à six domaines principaux. La première catégorie concerne les infractions relatives aux mouvements de capitaux. La deuxième vise la fraude fiscale sous toutes ses formes.

La troisième catégorie concerne le blanchiment d'argent. La quatrième vise le financement du terrorisme et de la subversion. La cinquième catégorie cible le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Enfin, la sixième catégorie concerne les personnes et entités inscrites sur la liste récapitulative des sanctions ainsi que sur la liste nationale des personnes et entités terroristes. Toutes ces catégories sont désormais exclues du registre du commerce et ne peuvent exercer aucune activité commerciale en Algérie.

Des amendes et des délais pour les commerçants concernés

La nouvelle loi impose aux commerçants, personnes physiques comme personnes morales, une obligation de mise à jour de leur extrait du registre du commerce. Tout changement intervenant sur les mentions de l'extrait ou sur le statut de la personne morale doit être déclaré dans un délai d'un mois maximum.

Les contrevenants s'exposent à des sanctions financières. Pour une personne physique, l'amende varie de 10 000 dinars algériens à 500 000 dinars algériens. Pour une personne morale, l'amende est plus élevée, allant de 300 000 dinars algériens à 700 000 dinars algériens.

Le contrevenant reçoit d'abord une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification. Si ce délai est dépassé sans régularisation, le wali procède à la fermeture administrative du local jusqu'à ce que la situation soit régularisée.

En cas de non-régularisation dans un délai de trois mois suivant la fermeture administrative, la juridiction compétente peut prononcer la radiation du registre du commerce. Cette radiation entraîne l'interdiction d'exercer toute activité commerciale pour la personne concernée.