Les titres de séjour sont au cœur d'une décision du Conseil d'État rendue le 5 mai 2026. Cette institution a enjoint l'Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF) de résorber un arriéré de 930'000 dossiers en souffrance. Cette décision fait suite à des délais de traitement ayant atteint 991 jours dans certaines préfectures, tandis que le délai moyen national s'établit à 117 jours.

L'ANEF, plateforme numérique du ministère de l'Intérieur, a été lancée pour dématérialiser les démarches relatives aux titres de séjour, aux renouvellements, aux naturalisations et aux duplicatas. Les préfectures devaient être "allégées" par cette numérisation.

En pratique, les dysfonctionnements techniques se sont multipliés. Des pièces justificatives ne sont pas prises en compte, des statuts de dossier restent bloqués pendant des mois, et les usagers ignorent où se trouve réellement leur dossier lorsque celui-ci est transmis à d'autres administrations comme la SDANF ou le Service central d'état civil. Un dossier peut être déposé sans jamais atteindre la préfecture de rattachement.

Des disparités territoriales marquées

Les délais varient selon les préfectures. Paris et l'Île-de-France sont notoirement engorgées, tandis que certains départements ruraux affichent des délais moins longs. Les naturalisations par décret ou par mariage peuvent stagner de 12 à 24 mois.

Derrière ces chiffres, des situations individuelles sont suspendues à la délivrance des titres de séjour. Le droit au travail, au logement et à la stabilité familiale des demandeurs dépendent de l'obtention d'un titre de séjour. Pour une demande de titre de séjour, le silence de l'administration ouvre un recours au bout de quatre mois. Pour une naturalisation, le refus implicite peut intervenir après dix-huit mois d'absence de réponse. Avant d'en arriver là, l'usager doit multiplier les relances, les recours hiérarchiques, voire saisir le tribunal administratif, souvent avec l'assistance d'un avocat.

L'asymétrie administrative dénoncée

Le Conseil d'État a relevé un contraste saisissant. Un particulier en retard d'un jour sur une déclaration fiscale ou une amende reçoit une majoration automatique, sans délai. L'administration accumule trois ans de retard sur près d'un million de dossiers sans qu'aucune sanction ne soit appliquée.

La charge du dysfonctionnement est transférée sur le demandeur, qui consacre du temps et engage des frais pour obtenir le traitement d'un dossier déjà déposé. L'affaire ANEF dépasse la seule question des étrangers en France. La numérisation des services aux étrangers a été présentée comme un gain d'efficacité et d'économies, mais les effectifs humains n'ont pas suivi.

La portée de la décision du Conseil d'État

La décision du 5 mai 2026 concernant les titres de séjour ordonne à l'ANEF de résorber les 930'000 dossiers en souffrance. Le Conseil d'État rappelle l'administration à son devoir élémentaire. Dans un État de droit, la responsabilité publique ne s'exerce pas à sens unique. Les administrations doivent répondre des mêmes exigences de diligence qu'elles imposent quotidiennement aux citoyens. Le recours au numérique ne peut masquer durablement les insuffisances structurelles de l'État.

Cette décision intervient après des années de signalements et de recours individuels. Elle ne crée pas de nouveau droit, mais elle rappelle l'application des règles existantes sur les demandes de titres de séjour. L'administration dispose désormais d'un délai pour présenter un plan de résorption des dossiers en attente. La mise en œuvre de cette décision fera l'objet d'un suivi par le Conseil d'État, qui pourra prononcer des astreintes en cas de carence persistante.