Une nouvelle procédure de certification des documents officiels algériens entre en vigueur à partir du 9 juillet 2026. Cette réforme modifie les démarches pour les citoyens devant présenter des actes publics à l'étranger. Le dispositif concerne plusieurs ministères et s'applique dans les pays membres de la Convention de La Haye.

Le ministère des Affaires étrangères a publié un communiqué ce mardi 30 juin 2026 sur sa page Facebook annonçant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye pour l'Algérie. Cette convention, signée le 5 octobre 1961, supprime l'exigence de légalisation des actes publics étrangers, selon le communiqué.

L'Algérie a adhéré à cette convention le 5 novembre 2025. L'ambassadrice Salima Abdelhak a déposé l'instrument d'adhésion auprès du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la Conférence de La Haye. Le président Abdelmadjid Tebboune a signé le décret présidentiel n° 25-217 du 4 août 2025, entérinant cette adhésion. La convention entre en vigueur en Algérie à partir du 9 juillet 2026, soit 60 jours après le dépôt de l'adhésion.

Les documents concernés par la nouvelle procédure

À compter du 9 juillet 2026, les documents publics délivrés par plusieurs secteurs ministériels ne seront plus soumis aux procédures traditionnelles de légalisation consulaire, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés dans les États parties à cette convention. Cette mesure concerne les documents délivrés par le ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, le ministère de la Justice, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le ministère de l'Éducation nationale ainsi que le ministère de la Formation et de l'Enseignement professionnels.

Sont considérés comme documents publics au sens de la convention les actes émanant d'une autorité judiciaire, les documents administratifs, les actes notariés, ainsi que les déclarations officielles telles que les visas et les certifications de signature. La convention ne s'applique pas aux documents établis par les agents diplomatiques ou consulaires, ni aux documents administratifs relatifs à une opération commerciale ou douanière.

La procédure de demande d'apostille

Les citoyens peuvent introduire une demande d'obtention du certificat d'apostille via la plateforme nationale dédiée à cet effet, accessible à l'adresse apostille.gov.dz, à partir du 9 juillet 2026. Ils peuvent également se présenter directement auprès des services compétents relevant des secteurs ministériels précités, habilités à délivrer ce certificat. La plateforme numérique a été développée par la Direction de la numérisation du ministère des Affaires étrangères.

Les citoyens peuvent acquérir les vignettes d'apostille auprès des recettes des impôts ou dans les bureaux d'Algérie Poste sur l'ensemble du territoire national, selon le communiqué du ministère des Affaires étrangères. Pour les documents non concernés par l'apostille, la procédure classique de légalisation reste en vigueur. Cette procédure s'applique aux documents délivrés par les autres secteurs ministériels.

La fin de la légalisation en cascade

Avant le 9 juillet 2026, les documents algériens destinés à l'étranger devaient suivre un circuit de légalisation en plusieurs étapes. Le parcours comprenait une première légalisation par la commune, puis par le ministère de tutelle, ensuite par le ministère des Affaires étrangères, et enfin par l'ambassade du pays de destination.

À partir du 9 juillet, l'apostille remplace cette chaîne de légalisations pour les pays membres de la Convention de La Haye. L'apostille est un certificat carré apposé sur le document, qui atteste l'authenticité de la signature et du sceau du signataire. Avec cette adhésion, l'Algérie rejoint les Parties liées aux travaux de la Conférence de La Haye.