Le ministère espagnol de l'Intérieur a publié une nouvelle directive destinée à faciliter l'obtention du titre de séjour pour les personnes régularisées. Les instructions n° 7 de 2026, émanant du Secrétariat d'État à la Sécurité, unifient les procédures dans les commissariats et assouplissent certaines conditions.

Le Secrétariat d'État à la Sécurité, rattaché au ministère espagnol de l'Intérieur, a émis l’instruction n° 7 de l'année 2026. Le texte, publié ce dimanche 6 juillet 2026, définit les nouvelles règles applicables à la délivrance de la carte TIE (Tarjeta de Identidad de Extranjero) par les commissariats de police. L'objectif affiché est d'unifier les procédures dans l'ensemble des bureaux de police espagnols afin de simplifier l'obtention du titre de séjour pour les bénéficiaires du programme de régularisation collective.

La directive a été publiée alors que les premiers titres de séjour commencent à être accordés dans le cadre de ce programme. Les autorités espagnoles entendent ainsi harmoniser les pratiques sur le territoire et éviter les disparités entre les commissariats.

L'obtention du titre de séjour possible même avec un passeport expiré

La principale innovation de la directive concerne les demandeurs dont le passeport est expiré. Dans certaines circonstances, les commissariats peuvent délivrer la carte TIE même si ce document n'est plus valide. Cette exception s'applique à condition que le demandeur fournisse la preuve qu'il a entamé les démarches de renouvellement.

Les documents acceptés pour prouver cette tentative incluent un rendez-vous officiel au consulat, un courriel émanant du consulat ou un accusé de réception de la demande de renouvellement. Le demandeur peut également présenter tout autre document attestant de l'impossibilité d'obtenir un nouveau passeport dans les délais. Cette mesure répond aux difficultés rencontrées par certains bénéficiaires de la régularisation, qui ne pouvaient pas obtenir leur carte de séjour en raison de l'expiration de leur passeport.

L'adresse sur la carte TIE et les documents requis

Les instructions précisent que l'adresse figurant sur la carte TIE sera, dans la plupart des cas, celle que la personne a fournie lors de sa demande de régularisation. Si le demandeur souhaite faire figurer une adresse différente, l'administration procède à une vérification par voie électronique. Lorsque cette vérification n'est pas possible, le commissariat demande une attestation d'enregistrement (Empadronamiento) datant de moins de trois mois.

La directive définit également les documents acceptés pour prouver la tentative de renouvellement du passeport. Outre les rendez-vous et courriels consulaires, le demandeur peut fournir tout document officiel prouvant l'impossibilité d'obtenir un nouveau passeport. Cette souplesse vise à éviter que des difficultés administratives ne bloquent l'obtention du titre de séjour pour les personnes régularisées.

Des limites persistent malgré les nouvelles instructions

Certains experts en droit de l'immigration en Espagne soulignent que la directive n° 7 de 2026 ne règle pas un problème rencontré par les immigrants. La difficulté à obtenir des rendez-vous pour la prise d'empreintes et la délivrance de la carte TIE persiste dans de nombreuses villes espagnoles.

La directive ne traite pas de la question des rendez-vous pour la prise d'empreintes, qui reste une difficulté dans de nombreuses villes espagnoles. Les commissariats de police continuent de gérer les demandes selon leurs capacités locales et les délais de traitement des dossiers restent variables selon les régions. Les bénéficiaires de la régularisation doivent donc toujours composer avec ces contraintes pratiques.