En Belgique, un projet de loi autorise la police à pénétrer de force au domicile d'étrangers en séjour irrégulier, après avoir franchi plusieurs étapes au Parlement fédéral. Le texte, porté par la ministre de l'Asile et de la Migration, suscite une contestation qui s'étend des juges d'instruction aux syndicats de police.

Le projet de loi modifie la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Il a été validé par le Conseil des ministres début avril 2026, puis par la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Affaires administratives de Belgique. Le texte permet à un agent de la police judiciaire de pénétrer dans un domicile privé accompagné d'un fonctionnaire de l'Office des étrangers, avec la possibilité de faire appel à un serrurier si nécessaire.

Le dispositif ne pourra être appliqué qu'entre 5 heures et 21 heures. Il vise les personnes ayant reçu un ordre de quitter le territoire de Belgique, refusant le retour volontaire, et jugées dangereuses pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Chaque intervention devra être autorisée par un juge d'instruction, saisi d'un dossier détaillé constitué par l'Office des étrangers, avec un délai de décision de cinq jours.

Les chiffres avancés par la ministre pour justifier le texte

Devant la commission de l'Intérieur, la ministre Anneleen Van Bossuyt a avancé des données pour justifier le projet. L'an dernier, l'Office des étrangers a demandé à la police d'interpeller 2052 étrangers sous le coup d'un ordre de quitter le territoire et refusant le retour volontaire. Parmi eux, 143 personnes représentaient un danger pour l'ordre public et la sécurité nationale.

L'autorisation d'entrer dans le domicile n'a été accordée que dans 67 cas, et dans 53 cas, la personne a accepté de suivre la police. « On constate dans la pratique qu'il est impossible d'entrer dans le domicile d'un étranger pour procéder à son arrestation administrative », a déclaré la ministre. Elle a ajouté au Brussels Times : « Toute personne en séjour illégal qui représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale doit pouvoir être expulsée du pays ».

Une contestation des magistrats et des syndicats

Lors des auditions parlementaires, juges d'instruction, avocats, syndicats de police et le centre fédéral Myria ont critiqué le texte. Ils ont pointé l'absence de garde-fous suffisants, un champ d'application jugé vague, et des tensions avec le principe européen de proportionnalité. Les juges d'instruction ont souligné qu'aucune définition claire de la notion de « menace pour l'ordre public » n'existe.

Le centre Myria s'est inquiété du sort des personnes vulnérables et des enfants. « Ni la vulnérabilité ni la présence de mineurs ne constituent un obstacle à l'entrée dans un domicile », estime-t-il. La police a jugé la loi trop imprécise : « En situation d'urgence, on ne peut pas attendre de la police qu'elle interprète la loi et comble les lacunes du texte ». L'Autorité belge de protection des données a mis en garde contre un traitement illégal de données personnelles.

Le syndicat socialiste ABVV-FGTB a dénoncé une « description vague » de la menace, qualifiée de « pas vers une pente dangereuse de l'arbitraire » par son président Bert Engelaar. Le syndicat estime que le texte « banalise des atteintes violentes à la vie privée ».

Un avis critique du Conseil d'État et une adoption attendue

Le Conseil d'État a réitéré des critiques formulées dès 2020, jugeant les atteintes aux droits fondamentaux disproportionnées. L'institution a rappelé l'inviolabilité du domicile et le droit à la vie privée. La ministre Van Bossuyt rétorque que les notions d'« ordre public » et de « sécurité nationale » sont courantes dans la législation belge.

Le projet a franchi le Conseil des ministres de Belgique et la commission parlementaire. Son adoption définitive apparaît acquise, malgré des voix discordantes au sein de la majorité (MR, Vooruit, Les Engagés). La deuxième lecture et l'adoption définitive sont attendues à l'automne 2026.