Ayant vu sa demande de titre de séjour rejetée par le préfet de police de Paris, une ressortissante algérienne a saisi la justice et a obtenu gain de cause, en mettant en avant les dispositions de l’accord franco-algérien de 1968.

La plaignante K.J., née en 2006 en Algérie, a introduit une demande de titre de séjour en mai 2024, mais elle n’a jamais reçu de réponse.

Elle était entrée en France avec un visa de type C et a pu prouver sa présence régulière sur le territoire français depuis cette date.

Elle était étudiante et a fourni tous les documents nécessaires, dont ses relevés de notes, des certificats de scolarité, des relevés de comptes bancaires et des bulletins de salaire, explique l’avocat au barreau de Paris, Me Fayçal Megherbi dans une contribution adressée à TSA.

Elle a aussi démontré qu’elle était hébergée chez sa tante, titulaire d’un certificat de résidence algérien, et que son oncle lui versait mensuellement de l’argent.

L’absence de réponse à sa requête est tacitement synonyme de rejet.

En février 2025, elle a demandé au préfet de police de lui communiquer les motifs du refus. Toujours pas de réponse et la ressortissante algérienne s’est vue contrainte de saisir la justice.

Lésée par le préfet de police de Paris, une Algérienne gagne devant la justice

La plaignante a introduit une requête auprès de la troisième chambre du tribunal administratif de Paris, sollicitant l’annulation de la décision implicite du préfet de police qui a refusé de lui délivrer une carte de séjour, avec une astreinte de 200 euros pour chaque jour de retard.

Le tribunal a rendu son verdict le 23 octobre, donnant gain de cause à la plaignante algérienne.

« Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce et notamment de la vie privée et familiale de la requérante en France, celle-ci est fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien », estime la chambre administrative, relate Me Megherbi.

« Il résulte de ce qui précède, sans qu’il y ait besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite de refus de titre de séjour doit être annulée », lit-on dans la décision, ajoutant que le « jugement implique nécessairement, eu égard au motif d’annulation retenu, et sous réserve de changement de circonstance de droit ou de fait, que soit délivrée à Mme KJ une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale », en application de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968.

« Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit (…) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus », dispose l’article en question.