Guichets uniques de l’AAPI : Les prérogatives des représentants des administrations publiques renforcées
Le ministère des Finances délègue ses pouvoirs aux représentants des Domaines de l'État auprès des guichets uniques de l'AAPI pour établir et signer les contrats de concession foncière.
Publiée au Journal officiel n°50 du 15 juillet, cette décision leur permet aussi de signer les avenants, les conversions en cession et les résiliations.
Cette mesure s'inscrit dans une série de délégations similaires déjà accordées aux représentants des secteurs de l'habitat, du travail, des impôts et de l'énergie.
En cas de vacance du poste, le directeur des Domaines territorialement compétent assurera le relais après avoir reçu une délégation de pouvoir.
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Dans le cadre de la simplification des procédures administratives et de l’accélération de la concrétisation des projets d’investissement, le ministère des Finances accorde une délégation de pouvoir aux représentants de l’administration des Domaines de l’Etat auprès des guichets uniques de l’Agence, les habilitant à établir et à signer les contrats de concession portant sur le foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement.
La décision est contenue dans le Journal officiel n°50, publié le 15 juillet courant. C’est ce qu’indique l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) dans un communiqué rendu public ce 20 juillet. En vertu de cette décision, les représentants des Domaines sont également habilités à établir et à signer les avenants aux contrats de concession, les actes portant conversion de la concession en cession, ainsi que les actes de résiliation y afférents. Le texte stipule, par ailleurs, qu’en cas de vacance du poste de représentant de l’administration des Domaines de l’Etat au niveau du guichet unique, le directeur des Domaines de l’Etat territorialement compétent est chargé d’établir et de signer ces actes, après avoir reçu une délégation de pouvoir pour établir les actes relatifs aux biens immobiliers relevant du domaine privé de l’Etat, de les authentifier et d’en assurer la conservation.
Cette décision s’inscrit ,faut-il le noter dans le prolongement de la série de décisions portant délégation de pouvoir au profit des représentants des administrations publiques au niveau des guichets uniques, concernant, dans une première phase, les représentants des secteurs de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, ainsi que du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, en leur conférant les prérogatives nécessaires pour délivrer les permis de construire, les certificats de conformité, les permis de travail et les documents y afférents, avant de s’étendre aux représentants des administrations des Impôts et de l’Energie, habilités à délivrer les documents, autorisations et agréments liés aux projets d’investissement, à percevoir les droits et taxes, ainsi qu’à émettre les avis requis concernant les contrats et les documents relatifs aux projets.
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