La Commission européenne a invité les Etats membres de l’UE à reporter de trois ans l’application des amendes : Report de la mise en œuvre du règlement sur le méthane
La Commission européenne recommande un report de trois ans des amendes du règlement sur le méthane, repoussant les sanctions à fin 2029.
Cette décision accorde un délai supplémentaire à l'Algérie et à Sonatrach pour se conformer aux exigences de mesure et de vérification initialement prévues pour janvier 2027.
Le report fait suite aux pressions conjointes de l'Algérie, des États-Unis, du Nigeria et du Qatar, la Commission invoquant les tensions géopolitiques au Moyen-Orient.
D'autres assouplissements sont attendus, dont la possible suspension des amendes en cas de crise énergétique majeure et la suppression d'incitations à la surveillance du méthane.
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Dans une recommandation publiée 20 juillet dernier , la Commission européenne ( CE) a invité les Etats membres de l’Union européenne (UE) à reporter de trois ans l’application des amendes prévues par le règlement européen sur les émissions de méthane adopté en 2024.
Ainsi, les sanctions visant notamment les entreprises d’hydrocarbures pourraient être différées jusqu’à la fin de l’année 2029. Ce qui accorde un sursis aux pays partenaires de l’UE dans le secteur de l’énergie notamment l’Algérie pour satisfaire aux exigences de mesure, de notification et de vérification (MRV) dans les délais prévus initialement à partir de janvier 2027.
Sonatrach a ainsi encore trois ans pour se conformer au règlement sachant qu’elle a déjà consenti des investissements considérables en matière de réduction des émissions de méthane. Ce qui devrait être renforcé, en adéquation avec les objectifs du règlement européen et les engagements internationaux de l’Algérie, comme le souligne à chaque fois, Mohamed Arkab.
Alors que le règlement en question prévoit que les importateurs de gaz, de pétrole et de charbon dans l’UE surveillent et déclarent les émissions de méthane liées à leurs approvisionnements, à compter de janvier 2027,il est clair que la CE a fini par céder aux pressions de l’Algérie, les USA, le Nigeria et le Qatar qui avaient demandé dans une lettre adressée à la CE fin juin dernier le report de la mise en oeuvre de ce règlement. La Commission a justifié cette nouvelle recommandation par les tensions géopolitiques au Moyen-Orient, estimant que « le détroit d’Ormuz demeure en grande partie fermé »limitant les différentes possibilités d’approvisionnement en pétrole brut et en gaz ». Cette décision qui intervient dans un contexte où environ 60 % des émissions mondiales de méthane proviennent des activités humaines, principalement dans les secteurs de l’agriculture et de l’énergie marque ub changement de cap du côté de la CE dans ce cadre. En effet, d’autres assouplissements sont attendus. Selon les informations rapportées par Euronews qui cite un document interne de la CE, il est mêle prévu la suppression des incitations dédiées à la surveillance efficace de la pollution par le méthane.
Approvisionnement en gaz
Selon Euronews, la Commission européenne envisage de suspendre certaines amendes sur les émissions de méthanevisant les producteurs d’hydrocarbures en cas de crise énergétique majeure, notamment lors de pénuries de gaz, de tensions sur les stocks européens ou de perturbations importantes de l’approvisionnement mondial en pétrole. Le projet de texte, distribué aux Etats membres, stipule, selon la même source que les amendes ne devraient pas mettre en péril ces approvisionnements en gaz pendant les périodes de crise du marché. Pour rappel, l’Algérie a signé, le 23 juin 2026, une lettre ouverte conjointe appelant à la révision du dit règlement adressée à la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, au président du Conseil européen, M. Antonio Costa, et aux dirigeants des Etats membres de l’UE. « Cette démarche est intervenue en consécration de la position stratégique de l’Algérie en tant que principal fournisseur et partenaire fiable de l’UE dans le domaine de l’énergie, et témoigne de son souci constant de garantir la sécurité des approvisionnements et de promouvoir un dialogue constructif avec les partenaires européens », avait précisé le communiqué du ministère de l’énergie et des mines à ce sujet.
La lettre conjointe avait été signée par M. Mohamed Arkab, ministre d’Etat, ministre des Hydrocarbures de la République algérienne démocratique et populaire, M. Saad Sherida Al-Kaabi, ministre d’Etat aux Affaires énergétiques de l’Etat du Qatar, M. EkperikpeEkpo, ministre d’Etat chargé des Ressources pétrolières (Gaz) de la République fédérale du Nigeria, et M. Chris Wright, secrétaire à l’Energie des Etats-Unis d’Amérique. La demande portait notamment sur l’adoption du mécanisme suspensif (Stop the Clock), afin d’accorder le délai nécessaire à l’élaboration des méthodologies requises et des trajectoires de conformité convenant à toutes les parties.
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