L'Algérie a officiellement fixé les modalités de régularisation définitive de certains véhicules importés depuis l'Europe sous le régime de l'admission temporaire. Un arrêté interministériel, publié au Journal officiel n° 51, apporte une réponse à une situation qui concernait de nombreux propriétaires confrontés à des difficultés administratives depuis plusieurs années.

Cette mesure exceptionnelle vise les véhicules introduits sur le territoire national par des ressortissants étrangers, puis immatriculés ou cédés sans que toutes les formalités douanières prévues par la réglementation n'aient été menées à leur terme. Mais tous les propriétaires ne sont pas concernés. Voici ce qu'il faut retenir sur cette nouvelle décision.

Une mesure exceptionnelle pour certains véhicules importés en Algérie

Le nouvel arrêté a été signé conjointement par les ministres de l'Intérieur, des Finances, de l'Énergie et des Mines ainsi que de la Justice. Il définit les conditions de la régularisation définitive des véhicules importés en Algérie sous couvert d'un titre de passage temporaire délivré par les services des Douanes.

Le texte prévoit que cette procédure est mise en place à titre exceptionnel et pour des considérations humanitaires. Son objectif est de permettre aux propriétaires concernés de régulariser définitivement la situation administrative de leur véhicule et de finaliser son immatriculation.

Qui peut bénéficier de cette régularisation définitive ?

L'arrêté précise les catégories de véhicules pouvant bénéficier de cette mesure. La première concerne les véhicules qui avaient été saisis par les services compétents mais dont les propriétaires avaient déjà obtenu une régularisation provisoire dans le cadre des dispositifs précédents.

La seconde catégorie vise les véhicules introduits sur le territoire algérien avant le 3 juin 2021 et qui n'ont jamais fait l'objet d'une saisie.

En revanche, certaines situations sont expressément exclues du dispositif. Les propriétaires dont le véhicule a fait l'objet d'une décision judiciaire définitive de confiscation ne pourront pas bénéficier de cette régularisation. Il en est de même pour les véhicules ayant déjà fait l'objet d'une transaction définitive avec les autorités compétentes.

Un nouveau document remplace le certificat 846

L'une des principales nouveautés introduites par ce texte est la création d'un document baptisé « titre de circulation définitif ». Ce document est délivré par les services des Douanes et remplace le certificat modèle 846, habituellement demandé lors des démarches d'immatriculation.

Le titre de circulation définitif permettra ainsi aux propriétaires concernés de constituer le dossier administratif de leur véhicule auprès des services chargés de l'immatriculation et de finaliser les formalités en toute conformité.

Les démarches à accomplir auprès des Douanes

Pour les propriétaires de véhicules ayant déjà bénéficié d'une régularisation provisoire, la procédure est clairement définie. Ils devront remettre au receveur des Douanes territorialement compétent, le titre de circulation provisoire original obtenu lors de la précédente régularisation et une copie du justificatif de paiement de la caution correspondant à 5 % de la valeur du véhicule saisi.

Après vérification des documents, les services des Douanes délivreront le titre de circulation définitif, indispensable pour poursuivre les démarches d'immatriculation.

Avec cette décision publiée au Journal officiel, les autorités algériennes souhaitent mettre un terme à des situations administratives parfois anciennes tout en offrant un cadre juridique clair aux propriétaires remplissant les conditions prévues. Pour les personnes concernées par cette mesure exceptionnelle, cette régularisation constitue l'ultime étape avant la mise en conformité définitive de leur véhicule avec la réglementation algérienne.