Une ressortissante algérienne, épouse d'un citoyen français, a obtenu l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise à son encontre par la préfecture du Val-d'Oise. La justice administrative a jugé que la décision préfectorale était entachée d'un défaut d'examen individuel. Le tribunal administratif de Montpellier a enjoint au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois.

Le 18 décembre 2025, le préfet du Val-d'Oise a émis une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'une ressortissante algérienne. Cette décision était assortie d'une interdiction de retour d'un an et d'un refus de délai de départ volontaire. La jeune femme était entrée régulièrement en France en septembre 2017, munie d'un visa de court séjour.

En mars 2025, elle a épousé un citoyen français. En vertu de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, elle pouvait prétendre à un certificat de résidence d'un an au titre de la vie privée et familiale. La communauté de vie avec son époux n'était pas contestée par les services préfectoraux. L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 mentionnait que l'intéressée était « mariée à elle-même », sans faire référence à son époux français.

La contestation devant le tribunal administratif de Montpellier

La ressortissante algérienne a contesté la décision préfectorale devant le tribunal administratif de Montpellier. Son avocat, Me Fayçal Megherbi, a soulevé un défaut d'examen individuel de sa situation. La défense a fait valoir que la préfecture avait méconnu les droits garantis par la loi et commis une erreur dans la rédaction de l'arrêté.

Le tribunal administratif de Montpellier a examiné le recours de la requérante. Les juges ont constaté que l'arrêté préfectoral indiquait que l'intéressée était « mariée à elle-même », sans mentionner son époux français. Cette erreur, selon la défense, constituait la preuve d'une absence d'examen particulier du dossier.

Le jugement du tribunal administratif

Le 9 juillet 2026, le tribunal administratif de Montpellier a rendu son jugement. Les juges ont estimé que le préfet du Val-d'Oise avait entaché sa décision d'un défaut d'examen individuel. Le tribunal a cité dans son jugement : « En édictant de manière stéréotypée l'obligation de quitter le territoire français contestée qui mentionne que l'intéressée est mariée à elle-même, sans avoir examiné sa situation particulière, le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'un défaut d'examen ».

Le tribunal a prononcé l'annulation de l'ensemble des mesures prises par la préfecture du Val-d'Oise. L'OQTF, l'interdiction de retour d'un an, le refus de délai de départ volontaire et la fixation du pays de destination ont été annulés. Les juges ont enjoint au préfet de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Les conséquences du jugement pour l'État

Le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'État à verser 1 200 euros à la ressortissante algérienne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette somme couvre les frais exposés par la requérante pour sa défense. Le jugement a été rendu public le 9 juillet 2026.

La décision du tribunal administratif de Montpellier annule l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 18 décembre 2025. La ressortissante algérienne peut déposer une nouvelle demande de titre de séjour. La préfecture du Val-d'Oise doit réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, comme l'a ordonné le tribunal. Cette affaire illustre les conséquences d'un défaut d'examen individuel des dossiers par les services préfectoraux.