• Samira Imadalou

En application des articles 163 et 164 de la loi n° 23-09 du 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire, modifiée, le règlement n° 26-01 du 31 mai 2026 de la Banque d’Algérie (BA) portant organisation et fonctionnement du Comité national des paiements (CNP) a été publié dans le dernier Journal officiel.

Ce texte de neuf articles vient définir l’organisation, les missions et les modalités de fonctionnement du CNP, chargé d’élaborer le projet de stratégie nationale de développement des moyens de paiement scripturaux. Ce Comité comprend plusieurs membres, selon l’article 2 du règlement en question. Il s’agit du gouverneur de la BA en tant que président ou de son représentant parmi ses vice-gouverneurs ; des représentants des ministères des Finances, de la Justice, du Commerce, de la Poste et des Télécommunications, de la Numérisation, de l’Economie de la connaissance, des Start-up et des Micro-entreprises, de rang de directeur général, au moins ; de deux représentants de la BA, de rang de directeur général, et du directeur général d’Algérie Poste, des représentants de la Direction générale de la Sécurité intérieure, du commandement de la Gendarmerie nationale, de la Direction générale de la Sûreté nationale, de l’Association professionnelle des banques et des établissements financiers (ABEF), de l’organe interbancaire en charge de la monétique, du Centre monétique interbancaire, et deux experts, désignés en raison de leur compétence dans le domaine. Aussi, conformément à l’article 3, le CNP, qui tient ses réunions au niveau de la BA, est doté d’un secrétariat permanent, conduit par un secrétaire permanent.

Renforcement de l’inclusion financière

Ce dernier est chargé de préparer les travaux du Comité, de coordonner ses activités, d’assurer le suivi des décisions, de préparer le rapport annuel et d’exercer le secrétariat administratif, dans le respect de l’obligation de confidentialité. «Les membres du secrétariat permanent sont tenus à l’obligation de confidentialité prévue par la loi monétaire et bancaire susvisé», indique à ce sujet l’article 5 du règlement. Les membres du Comité sont par ailleurs dans l’obligation, selon l’article 6, de participer aux réunions. «Ils ne peuvent, en aucun cas, donner mandat pour se faire représenter», stipule l’article.
Le règlement prévoit aussi l’élaboration et la diffusion d’un rapport annuel sur les activités du Comité. De même qu’il impose une communication périodique aux pouvoirs publics sur les informations statistiques relatives à la diffusion et à l’usage des moyens de paiement scripturaux.

Ce Comité a pour mission principale l’élaboration du projet de stratégie nationale de développement des moyens de paiements scripturaux, visant la bancarisation des transactions et le renforcement de l’inclusion financière. Globalement, selon l’article 163 de la loi monétaire et bancaire, les missions du CNP s’articulent autour du suivi de la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière de moyens de paiement scripturaux, par les acteurs concernés ; l’observation du développement de l’usage et de la diffusion des moyens de paiement scripturaux ; l’observation de l’usage des moyens de paiement internationaux en Algérie ; le suivi de l’innovation dans le domaine des moyens de paiement scripturaux et l’élaboration du projet d’actualisation de la stratégie nationale des moyens de paiement scripturaux.
Samira Imadalou

Investissement : création d’une direction générale dédiée à l’arbitrage international

Un décret exécutif a été publié au Journal officiel (JO) n° 56 portant création, auprès des services du Premier ministère, d’une direction générale dédiée à l’arbitrage international. Selon ce décret, 26-270, signé le 1er août par le Premier ministre, Sifi Ghrieb, il est créé au sein des services du Premier ministre ou du chef du gouvernement, selon le cas, une direction générale compétente, exclusivement, en matière d’arbitrage international. Cette direction s’occupe des litiges internationaux liés à l’investissement, c’est-à-dire tout différend de nature juridique né entre l’Etat, d’une part, et un investisseur étranger, d’autre part, portant sur un investissement protégé par un traité international, une législation nationale ou un contrat d’investissement. La direction est chargée, dans ce cadre, de définir et de suivre la mise en œuvre des axes majeurs de la politique nationale en matière d’arbitrage international, tant pour les différends impliquant l’Etat, les collectivités locales ou les organismes et établissements publics qui leur sont rattachés en matière d’investissement, que pour les différends à caractère commercial concernant les organismes publics et collectivités locales lorsqu’une des parties est étrangère. Elle représente l’Etat et défend ses intérêts dans les procédures de règlement à l’amiable des différends l’opposant aux investisseurs étrangers, ainsi que dans les litiges devant les instances d’arbitrage international, qu’elles soient institutionnelles ou ad hoc, dans le cadre des procédures engagées à son encontre. La direction veille également au suivi de l’exécution des sentences arbitrales définitives rendues dans le cadre de l’arbitrage international en matière d’investissement, dans des délais raisonnables, et contribue à l’élaboration de projets de textes législatifs et réglementaires en rapport avec le règlement des différends internationaux. R. E.

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